Rapport explicatif
Consultation 2014/125: Révision totale de l'ordonnance relative aux subsides pour les participations suisses aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'UE et pour la Maison suisse à Paris · 13 pages
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Le statut de la Suisse, qui était pleinement associée depuis 2011 aux programmes d’éducation
et de jeunesse de l’UE, est de nouveau modifié depuis 2014, ce qui nécessite l’adaptation des sections 2 (Programmes: participations soutenues et conditions régissant le soutien) et 3 (Programmes: subsides) de l’ordonnance en vigueur jusque-là. L’ordonnance révisée doit être conçue de manière adaptée aussi bien à la participation de la Suisse en tant qu’Etat partenaire qu’en vue d’un renouvellement potentiel de son association au programme.
La présente ordonnance réglemente les bases de calcul et la procédure d’octroi de bourses pour
des études dans des institutions universitaires européennes.
L’ordonnance doit poser de nouvelles bases pour encourager les projets internationaux dans les
domaines de l’éducation et de la coopération scientifique suite à l’abrogation, le 1er janvier 2014, de l’ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) du 4 juillet 2001 régissant l’allocation de subsides à la coopération internationale en matière d’éducation et de science6, qui s’en chargeait jusque-là. Les moyens correspondants sont présentés dans le message FRI 2013-2016.
Avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2015, de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encou-
ragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE)7, il faut prendre en compte la fusion des trois Conférences des recteurs en une seule Conférence commune des recteurs des hautes écoles suisses dans les dispositions portant sur la Maison suisse à Paris (également nommée Fondation suisse).
1.2 Nécessité de réglementer par voie d’ordonnance
L’ordonnance vise à réglementer le type de participation de la Suisse aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE et à déterminer des procédures claires pour les soutenir. Les conditions générales modifiées y seront inscrites légalement et vaudront aussi bien pour la participation de la Suisse en tant qu’Etat partenaire qu’en cas de renouvellement de l’association au programme Erasmus+. Pour cela, les principes adoptés par le Conseil fédéral les 16 avril et 19 septembre 2014 sont déterminants. Les bases de l’octroi de bourses pour des études dans des institutions universitaires européennes seront déterminées plus précisément. De plus, un renforcement et une extension de la coopération internationale dans le domaine de la formation devront être réalisés par voie d’ordonnance. En outre, les modalités de l’octroi de contributions en faveur de la Maison suisse à la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP) ainsi que celles de la sélection des étudiants et autres résidents de la Maison suisse seront validées conformément à l’art. 25, al. 1, dans le cadre en vigueur jusque-là.
2 Explication des différentes dispositions
Préambule
L’ordonnance s’appuie sur les art. 2a et 3, al. 2, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité8.