Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation 11.3925

Référence/numéro de dossier: COO.2180.109.7.187563 / 237.01/2016/00003

4.3 Art. 230, al. 2 LP

La proposition d’adaptation de l’art. 230, al. 2, LP a été saluée par neuf cantons⁹ et le même nombre d’organisations (AES, Creditreform, CDFV, HEV, sec, UNI NE, USS, USAM, VSI), dans la plupart des cas toutefois sans indication de raisons particulières.

Cinq cantons¹⁰ ont toutefois fait état de leur scepticisme, en indiquant notamment qu’il est dans l’intérêt de nombreux participants à la procédure d’obtenir une clarification rapide de la situation et donc de maintenir un délai court. Cette proposition a par ailleurs fait l’objet d’un rejet unanime au sein de la CPPFS. Le VGBZ considère pour sa part qu’elle est sans effet.

5 Propositions alternatives

Plusieurs participants ont proposé des variantes ou des solutions complémentaires pour améliorer la protection contre les poursuites abusives.

5.1 Révisions du droit pénal

 GR, VD, ZH et l’USAM se réjouissent expressément de ce qu’il ait été renoncé à des sanctions pénales. Comme le rapport le mentionne, l’inefficacité du droit pénal n’est pas due à un manque de bases légales mais au nombre trop faible de plaintes déposées (en ce sens également UNI NE). L’Office des faillites d’Argovie relève que les plaintes déposées par les offices des poursuites ne sont souvent pas traitées sérieusement par le ministère public compétent.

 L’AssCSR souhaite que la pratique anticoncurrentielle que constitue le non-respect des conditions de travail fasse l’objet de sanctions pénales.

 BS et la fPv demandent une révision des dispositions du CP, et proposent que le critère de l’ouverture de la faillite soit formulé de façon à viser également les cas de liquidation au sens de l’art. 731b CO. Par ailleurs, il y aurait lieu de prévoir une amende complémentaire à l’art. 166 CP (violation de l’obligation de tenir une comptabilité). La CPPFS souhaite pour sa part élargir le champ de cette dernière disposition aux flux de trésorerie (le texte en vigueur mentionne la « situation »). L’AAB souhaite également renforcer les dispositions pénales afin de viser également les cas dans lesquels la « faillite est provoquée intentionnellement ».

 Le USS propose d’ajouter les infractions dans la faillite et la poursuite dans le catalogue de l’art. 102 CP.

 Le Ministère public III du canton de Zurich a formulé des propositions complètes et détaillées de modifications (ponctuelles) de dispositions du CP et du CPP en relation avec les infractions dans la faillite et suggère notamment :

o De compléter l’art. 165, al. 1 CPP en mentionnant explicitement « la violation du devoir d’examen et d’annonce lorsqu’il existe des raisons sérieuses de craindre un surendettement » ;

o Une application plus large de la maxime d’office pour l’infraction de gestion fautive (art. 165, al. 2, première phrase) ;

o Une clarification du for (art. 36 CPP) pour éviter les conflits de compétence négatifs.