Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation 11.3925

Référence/numéro de dossier: COO.2180.109.7.187563 / 237.01/2016/00003

26 cantons, 4 partis politiques et 36 organisations et autres participants ont pris position. Le Tribunal administratif fédéral, l’Association suisse des experts diplômés en comptabilité et en controlling et des titulaires du diplôme fédéral en finance et en comptabilité (Schweizerischer Verband der dipl. Experten in Rechnungslegung und Controlling und der Inhaber des eidg. Fachausweises in Finanz- und Rechnungswesen), la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, Dettes Conseils Suisse, l’Union patronale suisse, l’Union des villes suisses et l’Association suisse des professionnels de l’immobilier y ont expressément renoncé.

2 Liste des avis reçus

Cf. annexe (p. 13 ss).

3 Observations générales sur l’avant-projet

3.1 Appréciation globale du but de l’avant-projet

Presque tous les participants soutiennent l’objectif général du projet.

Une majorité de cantons³, le PDC, le PS ainsi que de nombreuses organisations et autres participants (USS, USP, Forum PME, HEV, FER, AAB, SUISA, CGAS, USAM, le Ministère public III du canton de Zurich) ont également émis un avis positif sur les mesures particulières prévues par le projet. Cet accueil favorable est toutefois tempéré de scepticisme quant à l’efficacité des mesures proposées sur le long terme (« […] allant dans le bon sens, mais pas suffisant […] »).

Certains cantons⁴, le PLR, l’UDC et l’UNIL, ainsi que – du côté des organisations – le centre patronal, la fPv et la SSE, se sont déclarés fondamentalement sceptiques à l’égard du projet. AG, BE, BL et la SSE, notamment, mettent en garde contre la rupture avec le système actuel que représente le fait de s’écarter (même ponctuellement) du concept de la limitation de la responsabilité des entrepreneurs à travers les sociétés de capitaux. Ces participants estiment que, dans une perspective économique globale, les avantages du système actuel compensent largement les désavantages liés aux rares cas d’abus. Par ailleurs, certains (BE, PLR, UDC, SSE) soulignent qu’une grande majorité des faillites ne présente aucun caractère abusif. L’UNIL (sur la base de ses propres recherches empiriques), la fPv et la SSE remettent en question la nécessité de légiférer sur ce point, dans la mesure où les cas d’abus ne représentent qu’une fraction infime des quelque 10 000 faillites déclarées chaque année. BE parvient à une conclusion analogue. Economiesuisse et la fPv estiment que la solution actuelle ne présente pas de carence de dimension systémique. Ces organisations sont également d’avis que la solution proposée ne peut pas être qualifiée de « ponctuelle » et qu’elle est disproportionnée (explicitement indiqué par la fPv) au vu de la faible ampleur du problème visé. L’USS dénonce toutefois un comportement systématiquement abusif dans le domaine de la construction⁵.

3.2 Autres points sortant du cadre de l’avant-projet

 Cf. ch. 5 (p. 9 ss).