Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation 11.3925

Référence/numéro de dossier: COO.2180.109.7.187563 / 237.01/2016/00003

3.3 Remarques relatives à la rédaction et à la technique législative

Certains participants ont proposé des améliorations rédactionnelles qui relèvent de la technique législative.

4 Avis sur les différentes propositions

4.1 Art. 43, ch. 1 et 1bis LP

4.1.1 En général

Une majorité de cantons⁶, l’UDC, la majorité des organisations (AHVCH, centre patronal, Creditreform, CVI, economiesuisse, fPv, CDFV, SSE, USAM, VGBZ, VSI), ainsi que d’autres participants (Lausanne, Duc Jean-Jacques) rejettent la proposition d’abroger les ch. 1 et 1^bis de l’art. 43 LP.

Certains cantons⁷, le PS, l’AES, la sec, la SUVA, l’USS et l'UNI NE accueillent en revanche favorablement les modifications proposées. La CPPFS estime pour sa part qu’elles présentent autant d’avantages que d’inconvénients.

De nombreuses prises de position (positives ou critiques) contiennent des propositions de mesures (cf. ch. 4.1.3 et ch. 5).

4.1.2 Critiques principales

De nombreux participants sont d’avis que la saisie présente plus d’avantages que la faillite pour les créanciers (BE, GR, NW, SZ, SG, SO, VS, ZH, chgemeinden, CDFV, CVI, Duc Jean-Jacques, Lausanne, UNIL, USAM), raison pour laquelle ils s’opposent à la modification proposée.

Par ailleurs, bon nombre de participants craignent que le nouveau système n’engendre plus de frais pour les offices des faillites et pour les créanciers et qu’il n’allonge la durée de la procédure (AG, BE, FR, JU, TG, SG, SO, VS, SZ, TI, chgemeinden, CDFV, CVI, Duc Jean-Jacques, Lausanne, UNIL), même pour les petits montants. AHVCH et la CVI craignent une « explosion » (multiplication par 10) du nombre des procédures de faillite. Lausanne estime à plus d’un million de francs le coût d’un passage de la saisie à la procédure de faillite.

Certains formulent en outre une critique de principe : l’Etat aurait pour rôle de créer des conditions-cadre propices au développement économique et non de mettre des entreprises en faillite (AI, JU, TI, centre patronal, economeisuisse, fPv, USAM, UNIL).

Pour plusieurs participants ayant émis un avis critique (AI, BE, SO, ZH, chgemeinden, centre patronal, economiesuisse SSE, UNIL, USAM, VGBZ), l’actuel art. 190, al. 1, ch. 2 LP constitue déjà un moyen approprié permettant de requérir la faillite d’un débiteur ayant suspendu ses paiements (cf. ch. 4.1.3 pour les possibilités d’adaptation de cette disposition).

AI, ZH et le VGBZ rappellent que la procédure de faillite peut également être suspendue faute d’actifs, le potentiel d’abus ne pouvant ainsi pas être supprimé.

Pour finir, la CDFV craint que les créanciers privés soient beaucoup moins disposés à requérir la faillite dès lors que la possibilité de la requérir est également donnée aux créanciers de droit public.