Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation 11.3925

Référence/numéro de dossier: COO.2180.109.7.187563 / 237.01/2016/00003

l’AssCRS et la FVE proposent une révision de l’art. 754 CO (conditions facilitées pour une action directe du tiers lésé). Le Ministère public III du canton de Zurich suggère pour sa part d’adapter l’art. 260 LP.

5.6 Autres remarques et propositions

 Le Ministère public III du canton de Zurich propose de prévoir une obligation de présenter des comptes annuels révisés en cas de changement de siège ou de raison sociale.

 Ce même participant propose par ailleurs qu’une obligation pour les liquidateurs d’annoncer au juge les cas de surendettement soit ajoutée à l’art. 731b CO.

 L’UNI NE critique l’opting-out prévu à l’art. 727 CO.

 JU, la CPPFS et la FVE se prononcent en faveur d’une « taxe anticipée de recyclage » au moment de la fondation (JU propose un montant d’env. CHF 3'000). L’USAM prend en revanche expressément position contre ce principe.

 Le HEV propose de compléter l’art. 725 CO (responsabilité si les frais ne sont pas couverts) et suggère par ailleurs que la faillite puisse également être suspendue si les organes ne disposent pas d’un patrimoine privé suffisant (en lien avec leur responsabilité solidaire).

 L’Office des faillites d’Argovie met en garde contre les conséquences de la responsabilité solidaire, en indiquant que ces dettes sont certes souvent payées, mais que cela a pour conséquence qu’il ne reste plus d’argent pour les salaires.

 BS propose d’introduire une obligation pour les organes (et toutes les personnes ayant quitté la société dans l’année précédant la faillite) d’informer l’office des faillites.

 Le PS propose des mesures visant à éviter qu’un organe d’une société en faillite puisse acquérir des biens de la masse de sa propre faillite.

 L’USS demande que la procédure LP en matière de droit du travail soit gratuite (comme cela découle du CPC).

6 Accès aux avis

Conformément à l’art. 9 de la loi fédérale sur la procédure de consultation (RS 172.061), le public a accès au dossier soumis à consultation, ainsi qu’après expiration du délai de consultation, aux avis exprimés par les participants, tout comme – après que le Conseil fédéral en a pris connaissance – au rapport sur les résultats de la consultation. Les prises de position complètes peuvent être consultées à l’Office fédéral de la justice.