Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation 11.3925

Référence/numéro de dossier: COO.2180.109.7.187563 / 237.01/2016/00003

5.2 Exclusion du registre du commerce

 FR, TI, VD ainsi que le PS et l’USS proposent de réexaminer la possibilité de prévoir

une exclusion du registre du commerce (interdiction d’inscription pour les personnes laissant derrière elles des frais non couverts dans une procédure de faillite ou ayant causé des faillites en série), si une telle mesure est techniquement possible (identification claire des personnes) dans le cadre du projet de modernisation du droit du registre du commerce. VD se prononce également en ce sens, toutefois sans évoquer la problématique de la mise en œuvre. L’AssCSR propose deux articles concrets afin de prévoir un tel blocage en tant que sanction accessoire dans le CP.

 Economiesuisse espère pour sa part des améliorations du droit du registre du com-

merce (mise en réseau des données relatives aux faillites) et estime qu’avant que ces nouvelles solutions n’aient pu être évaluées, il n’est pas nécessaire de prévoir des mesures aussi radicales qu’une exclusion du registre du commerce.

5.3 Application plus rigoureuse du droit en vigueur (obligations de dénoncer)

 BS, NW et la CPPFS souhaitent qu’il soit veillé plus rigoureusement au respect de

l’obligation de tenir une comptabilité. BS demande une responsabilité solidaire des organes ayant manqué à cette obligation.

 Duc Jean-Jacques propose que les offices des faillites soient tenus de mentionner

dans le rapport final (art. 268 LP) les éventuelles infractions pénales constatées et qu’une obligation de dénoncer soit introduite dans la loi.

 Le PS, la CGAS et l’USS proposent qu’une obligation de dénoncer soit prévue pour

les cas de faillites abusives (visant également les assurances sociales).

 Le PS propose en outre de confier aux offices des faillites des tâches de suivi et de

surveillance (similaires aux tâches de la FINMA). La CGAS souhaite également mettre les offices à contribution et prévoir que les créanciers puissent leur demander d’effectuer une enquête (sur d’éventuels abus).

 Duc Jean-Jacques suggère que l’art. 155 ORC soit révisé, afin que les conditions

cumulatives prévues par cette disposition deviennent des conditions alternatives et que l’office des faillites soit tenu d’informer l’office du registre du commerce de l’émission d’un acte de défaut de biens après saisie afin que la société soit radiée.

 Le Ministère public III du canton de Zurich propose qu’une obligation complète de

fournir des sûretés (contenant notamment une adaptation au nouveau droit comptable) soit ancrée à l’art. 223, al. 2 LP (mise sous la garde de l’office).

5.4 Amélioration de l’accès à l’information (données personnelles au registre du commerce)

 Le PLR, la sec, l’USP, le Forum PME et le Ministère public III du canton de Zurich

demandent une meilleure mise en réseau des données relatives aux faillites, dès lors que les conditions nécessaires sont réunies (identifiant personnel, cf. ci-dessus). L’Office des faillites d’Argovie considère également que le renforcement de la responsabilité individuelle est le meilleur moyen de prévenir les abus.

5.5 Possibilités d’agir hors du cadre de la procédure de faillite

 L’AAB propose de prévoir qu’il soit également possible d’opérer une cession de droits

au sens de l’art. 260 LP lorsque la faillite a été suspendue faute d’actif. Pour cela,