Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation 11.3925

Référence/numéro de dossier: COO.2180.109.7.187563 / 237.01/2016/00003

4.1.3 Propositions

Plusieurs avis positifs ou critiques sont accompagnés de la proposition de permettre aux créanciers de droit public de choisir la voie par laquelle ils souhaitent continuer la poursuite (SG et VD, CPPFS, CDFV, CVI, FER et KSZ). Selon le VGBZ, un tel droit d’option est généralisé à l’étranger.

Parmi les participants ayant souligné que l’art. 190 LP permet déjà de requérir la faillite immédiatement (cf. ch. 4.1.2), plusieurs souhaitent toutefois que cette disposition soit reformulée de façon plus précise (BE, LU, SG, SZ, TI et la AHVCH avec une proposition ; centre patronal avec plusieurs propositions). Ces participants proposent essentiellement que le fait d’être en possession d’un acte de défaut de biens après saisie donne automatiquement aux créanciers soumis à l’art. 43 LP le droit de requérir la faillite en application de l’art. 190 LP. UNI NE s’exprime également en ce sens, souhaitant que la possibilité de continuer la poursuite par voie de faillite ne soit donnée que si les impayés s’accumulent.

SZ propose d’adapter l’art. 154, al. 3, phrase 2 ORC afin de prévoir – comme en matière de procédures d’office – qu’aucune avance de frais ne soit demandée et aucuns frais ne soient imputés à l’Etat.

Indépendamment de son avis sur les propositions soumises, l’Office des faillites du canton d’Argovie critique la pratique partiellement en vigueur selon laquelle des biens de stricte nécessité sont laissés aux personnes morales.

4.2 Art. 169 LP

4.2.1 En général

Une majorité de cantons⁸, le PS ainsi qu’une majorité d’organisations et d’autres participants (AAB, AES, AHVCH, centre patronal, CVI, FVE, HEV, Forum PME, isade, sec, SUVA, UNIL, USP, USAM,) saluent la révision proposée de l’art. 169 LP (VSI et Creditreform souhaitent aller encore plus loin).

Bien qu’essentiellement positifs, la plupart de ces participants soulignent toutefois que la mesure proposée représente un premier pas dans la bonne direction, mais ne suffit pas à elle seule à résoudre le problème, notamment en raison des obstacles qui demeurent et des nombreux cas dans lesquels les personnes physiques que le projet permet de poursuivre seront elles-mêmes insolvables.

BE, l’UDC et de nombreuses organisations (CPPFS, economiesuisse, FED, fPv, isade, SSE, USAM, VGBZ), ainsi que d’autres participants (Tribunal d'arrondissement de Bremgarten, Lausanne, UNI NE, Duc Jean-Jacques) se déclarent en revanche fondamentalement sceptiques à l’égard de cette modification.

Il y a toutefois lieu de distinguer l’al. 1 – qui rencontre un large soutien – de l’al. 2, qui est accueilli avec beaucoup de scepticisme et qui suscite des préoccupations sur les principes.

4.2.2 Responsabilité du débiteur pour les frais de faillite et avance par le créancier (al. 1)

Comme mentionné au ch. 4.2.1, la proposition de supprimer la responsabilité du créancier pour les frais de faillite tout en maintenant pour ce dernier l’obligation de procéder à l’avance des frais a été accueillie favorablement par une majorité de participants. OW salue cette mesure, en particulier au vu de l’art. 731b CO.