Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation 11.3925

Référence/numéro de dossier: COO.2180.109.7.187563 / 237.01/2016/00003

Résumé

Le projet de révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite a fait l’objet de controverses dans le cadre de la procédure de consultation. De façon générale, son but de prévention de l'usage abusif de la procédure de faillite a été salué par les participants. Ces derniers ont toutefois estimé que beaucoup des mesures proposées étaient insuffisantes, inefficaces et même préjudiciables (du moins en dehors des cas d’abus).

La proposition d’imputer la responsabilité pour les frais de faillite au débiteur tout en maintenant l’obligation pour le créancier d’en faire l’avance a été saluée par la plupart des participants. Le principe d’une responsabilité solidaire des membres de l’organe supérieur de la société en faillite pour la partie non couverte des frais de faillite, en revanche, a fait l’objet de nombreuses critiques, bien qu’il ait également été soutenu par certains. Le projet d’abro- gation de l’art. 43, al. 1, ch. 1 LP a aussi été vivement critiqué par les villes et les communes concernées.

De nombreux participants misent plutôt sur d’autres solutions. Ils saluent d’une part l’amélioration de l’information sur les « abonnés aux faillites » que pourrait apporter un autre projet en cours d’élaboration¹. D’autre part, certains ont relevé qu’au vu des possibilités limitées offertes par le droit de procédure, il y aurait lieu d’envisager à titre d’ultima ratio des adaptations du droit pénal également.

1 Remarques générales

La motion Hess 11.3925 a été acceptée le 5 décembre 2011 par le Conseil des États et le 28 février 2012 par le Conseil national. Elle charge le Conseil fédéral « de créer les bases juridiques nécessaires pour qu'on ne puisse plus utiliser abusivement la procédure de faillite pour échapper à ses obligations ». L’avant-projet et le rapport élaborés en réponse à la motion (modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP]²; prévenir l’usage abusif de la procédure de faillite) proposent différentes adaptations de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Celles-ci visent en premier lieu à supprimer ou réduire les obstacles pratiques et juridiques auxquels les créanciers lésés sont confrontés lors de procédure contre le débiteur. Les deux idées centrales sont les suivantes :

 Les créanciers de droit public (administrations fiscales, assurances sociales) devraient pouvoir requérir l’ouverture de poursuites par voie de faillite, ce qui leur est aujourd’hui interdit (art. 43, al. 1, ch. 1 et 1^bis, LP). Ce sont d’autres créanciers qui requièrent l’ouverture de la procédure et supportent les risques qui en découlent.

 Les membres de l’organe supérieur de la société débitrice devraient par principe répondre, personnellement et solidairement, des frais de procédure non couverts par la masse. Le créancier qui requiert la faillite devrait toujours avancer les frais, mais pourrait récupérer facilement son avance auprès des membres de l’organe supérieur.

La procédure de consultation a été ouverte le 22 avril 2015 et a duré jusqu’au 14 août 2015. Ont été invités à participer à la consultation les cantons, les partis représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières nationales des communes, des villes, des régions de montagne, les associations faîtières nationales de l’économie et les milieux intéressés.