Rapport explicatif

La Suisse respecte donc les consignes données par l’art. 6.

2.2 Chapitre II Politiques intégrées et collecte des données

2.2.1 Art. 7 Politiques globales et coordonnées

Le par. 1 demande aux Etats d’adopter et de mettre en œuvre des politiques nationales effectives, globales et coordonnées pour prévenir et combattre toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la convention. Le par. 2 demande de placer les droits des victimes au centre de toutes les mesures et de veiller à ce que les politiques adoptées soient mises en œuvre sur la base d’une coopération interinstitutionnelle efficace. Le par. 3 appelle à l’implication de toutes les institutions et organisations pertinentes.

Afin de mettre en œuvre le Programme d’action issu de la Conférence mondiale de l’ONU sur les femmes de Pékin (1995), le Conseil fédéral a adopté en 1999 un plan d’action national « Egalité entre femmes et hommes » qui prévoit 19 mesures pour prévenir et éliminer la violence à l’égard des femmes. La Confédération a publié en octobre 2014 un bilan de l’avancement de la mise en œuvre de ce plan d’action³⁶, qui a été conçu à l’attention et en collaboration avec de nombreux acteurs étatiques et non étatiques aux niveaux national, cantonal et communal.

Un rapport du Conseil fédéral du 13 mai 2009³⁷ prévoit vingt mesures pour lutter au niveau fédéral contre la violence dans les relations de couple. Un groupe de travail interdépartemental permanent dirigé par le BFEG et composé de sept autres offices fédéraux (justice, police, migration, santé, assurances sociales, statistiques, affaires étrangères) se réunit chaque année pour coordonner la mise en œuvre de ces vingt mesures et d’autres dossiers pendants³⁸.

Les cantons de Genève³⁹, Neuchâtel⁴⁰, Nidwald⁴¹, Obwald⁴² et Zurich⁴³ ont adopté des lois spéciales qui visent à renforcer, institutionnaliser et coordonner les mesures de protection contre la violence domestique. Dans les cantons qui ne possèdent pas de loi spécifique sur le sujet, on trouve des règles correspondantes dans les lois sur la police, sur l’aide sociale, etc.⁴⁴. Il est fréquent que des institutions et des procédures (par ex. des tables rondes) aient été mises en place afin de coordonner les