Rapport explicatif

Consultation 2014/132: Approbation et mise en œuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) · 80 pages

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interventions des différentes autorités dans les domaines de la sécurité, de la poursuite pénale, de l’aide sociale et de l’aide aux victimes, de la migration et de la traite des êtres humains. Au sujet des services qui assurent la coordination au niveau fédéral et cantonal, voir les explications relatives à l’art. 10.

Le domaine Violence domestique du BFEG collabore en permanence avec les conférences cantonales dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la violence domestique45. Le BFEG soutient également le travail et les réunions annuelles nationales de coordination de la Conférence suisse contre la violence domestique (CSVD). Il collabore aussi en continu avec les associations faîtières et spécialisées46. Le BFEG organise en outre tous les ans une conférence nationale vouée à l’information, aux échanges et à la discussion entre la Confédération, les cantons, les organisations spécialisées et différentes catégories professionnelles, sur des sujets d’actualité dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la violence entre les sexes.

Le Conseil fédéral a lancé le 14 septembre 2012 un programme national de lutte contre les mariages forcés47 piloté par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), en collaboration avec le BFEG, pour la période 2013 à 2017. Le programme prévoit, outre l’information et la sensibilisation, la mise en place de réseaux fonctionnels contre les mariages forcés dans toutes les régions de Suisse, afin de permettre une coopération et des échanges réguliers entre le personnel enseignant, d'autres milieux professionnels et les services de consultation en matière de violence domestique et d'intégration.

La Confédération s’engage depuis 2003 contre les mutilations génitales, dans le cadre du Programme national migration et santé48, via des mesures de sensibilisation et de prévention. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et le SEM financent depuis 2006 un service de médiation Prévention contre l'excision des filles géré par Caritas Suisse. Il soutient également des mesures dans les domaines de

l’information, de la mise en réseau et du transfert de savoir. Un groupe de travail national contre les mutilations génitales féminines (GT MGF) a également été créé début 2012, à l’initiative de l’OFSP et du SEM, dans le but de regrouper et

d’harmoniser les mesures prises par les différentes organisations (au niveau de la Confédération et des organisations non gouvernementales) et de générer des connaissances sur la thématique. Avec l’arrivée d’immigrants en provenance de pays où les MGF sont couramment pratiquées, la Suisse est de plus en plus confrontée au problème. Le rapport sur les mesures qui ont été prises au cours des dernières an-

45 Notamment la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Conférence suisse des offices de liaison de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (CSOL - LAVI) qui lui est rattachée, la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) et la Conférence suisse des dé- léguées à l’égalité entre femmes et hommes (CSDE).

46 Comme l’organisation faîtière suisse des maisons d’accueil pour femmes (DAO) et l’Association professionnelle suisse de consultations contre la violence (APSCV), au sein de laquelle les services de consultation pour les personnes violentes sont organisés.

47 www.mariages-forces.ch

48 www.bag.admin.ch/themen/gesundheitspolitik/07685/12512/14074/index.html?lang=fr