Rapport explicatif

Monitoring Project¹⁰⁷, les analyses et recommandations envers les médias de la Commission fédérale pour les questions féminines (CFQF) à l’occasion des élections fédérales¹⁰⁸, ainsi que le Prix « Femmes et Médias » de la Conférence des bureaux romands de l’égalité entre femmes et hommes¹⁰⁹.

Etant donné la large marge de manœuvre laissée aux Parties dans la mise en œuvre de l’art. 14¹¹⁰, la Suisse satisfait aux exigences posées par cette disposition.

2.3.4 Art. 15 Formation des professionnels

Les personnes qui sont en contact avec des auteurs de violence ou des victimes du fait de leur profession doivent, selon le par. 1 de la convention, bénéficier d’une formation adéquate sur les thèmes de la convention. Parmi les catégories professionnelles concernées, on trouve des agents des autorités judiciaires, des praticiens du droit, des agents des services répressifs et des professionnels en matière de soins de santé, de travail social et d’éducation¹¹¹. Le par. 2 incite les Parties à encourager l’inclusion dans la formation mentionnée au par. 1 d’une formation sur la coopération coordonnée interinstitutionnelle.

Confédération

Les compétences de la Confédération sont limitées dans le domaine de la formation et de la formation complémentaire. L’art. 31 LAVI permet à la Confédération d’accorder des aides financières pour encourager la formation spécifique du personnel des centres de consultation et des personnes chargées de l’aide aux victimes. Elle fait régulièrement usage de cette possibilité depuis des années en soutenant nombre de filières, cours et séminaires abordant la thématique de l’aide aux victimes et par conséquent la violence domestique. Ces manifestations sont organisées par divers prestataires privés et cantonaux, notamment des hautes écoles spécialisées. Les directives sur le versement d’aides financières ont été remaniées en 2014. Elles permettent maintenant de soutenir un large cercle de personnes (notamment celles qui ont souvent affaire dans leur travail à des victimes au sens de la LAVI et qui sont en contact avec les centres de consultation ou les instances d’indemnisation, comme les membres des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte, les médecins de famille, les gynécologues, les spécialistes des antennes destinées aux victimes ayant des besoins particuliers, les enseignants). La formation de base des collaborateurs des centres de consultation et de la police englobe, partout en Suisse, le thème de la violence domestique. Il est attesté que la police dispose d’un niveau de connaissance élevé et qu’elle est prête à suivre des formations complémentaires.

Afin de sensibiliser les autorités judiciaires à la problématique de la violence domestique, l’Université de Saint-Gall a conçu, à l’instigation de l’OFJ et du BFEG, un