Rapport explicatif

Consultation 2014/132: Approbation et mise en œuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) · 80 pages

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entreprise peut être contrainte de renoncer126. Le BFEG et le SECO encouragent les entreprises à mettre sur pied des dispositifs de prévention du harcèlement sexuel en mettant à disposition des modèles de règlements instaurant des procédures127.

Conformément au par. 2, les Parties développent et promeuvent, en coopération avec les acteurs du secteur privé, les capacités des enfants, parents et éducateurs à faire face à l’environnement des technologies de l’information et de la communication. Le programme « Jeunes et médias »128, mis en œuvre depuis 2011 par l’OFAS en collaboration avec la branche des médias et des organisations privées, cherche avant tout à aider les enfants et les adolescents à utiliser les médias de façon sûre, responsable et adaptée à leur âge. Il entend aussi conforter les parents, les enseignants et les adultes de référence dans leur rôle d’accompagnateurs et d’éducateurs, en leur proposant des informations et une formation ciblées. La campagne de Pro Juventute en 2014, « La vraie vie », montre que la vie prétendument parfaite des autres ne correspond pas à la réalité et renforce les jeunes dans leur capacité à résister à la pression d’images idéales impossibles. Un spot conçu pour les jeunes, des affiches scolaires, des opérations dans les écoles, une bande dessinée, des feuilles d’information pour les enfants et les jeunes, les parents et les enseignants, et des informations sur Internet sensibilisent le public à la thématique et confortent les jeunes dans l’image qu’ils ont d’eux-mêmes. Les parents, les spécialistes et les écoles de toute la Suisse reçoivent des informations sur l’aide qu’ils peuvent apporter aux jeunes.

2.4 Chapitre IV Protection et soutien

2.4.1 Art. 18 Obligations générales

L’art. 18 énonce les obligations générales qu’ont les Parties de protéger et soutenir les victimes. La coopération institutionnelle au sens du par. 2 est traitée par les art. 7 et 10 de la convention, le soutien des victimes au sens du par. 3 par les art. 19 ss de la convention et la fourniture de services au sens du par. 4 par l’art. 22 de la convention. L’obligation que le par. 5 fait aux Parties de garantir une protection consulaire à leurs ressortissants et aux autres victimes est remplie par l’art. 8, al. 2, LAVI.

2.4.2 Art. 19 Information

L’art. 19 de la convention oblige les Parties à assurer que les victimes reçoivent une information adéquate et en temps opportun sur les services de soutien et les mesures légales disponibles, dans une langue qu’elles comprennent.

L’art. 305 CPP contient des instructions détaillées à l’attention des autorités de poursuite pénale en ce qui concerne l’information des victimes sur l’aide à laquelle elles ont droit. La poursuite pénale relevant pour l’essentiel des cantons, ce sont les

126 Selon la Commission, est en particulier sexiste « toute publicité dans laquelle: des hommes ou des femmes sont affublés de stéréotypes sexuels mettant en cause l’égalité entre les sexes; est représentée une forme de soumission ou d’asservissement ou est suggéré que des actions de violence ou de domination sont tolérables; (…) ; il n’existe pas de lien naturel entre la personne représentant l’un des sexes et le produit vanté; la personne sert d’aguiche, dans une représentation purement décorative; (…) » (Règles - Loyauté dans la communication commerciale, version d’avril 2008, www.fairewerbung.ch/fr/dokumentation/, règle 3.11, al. 2).

127 www.ebg.admin.ch/themen/00008/00074/00083/index.html?lang=fr

128 www.jeunesetmedias.ch