Rapport explicatif

victimes (par. 3). Les personnes qui travaillent avec les auteurs doivent posséder une formation spécifique et les compétences culturelles et linguistiques nécessaires. La participation auxdits programmes se fait en vertu de la décision d’un tribunal ou sur une base volontaire¹²⁰.

La prévention et la lutte contre les actes de violence et l’exécution de la LAVI relèvent en grande partie de la compétence des cantons. Le financement des programmes généraux de prévention et des programmes d’intervention et de traitement préventifs est par conséquent affaire des cantons. Ce sont eux qui mettent en place les offres nécessaires, et la situation varie d’un canton à l’autre. Beaucoup de cantons disposent de services cantonaux d'intervention et de coordination de la lutte contre la violence domestique ainsi que de services de consultation et de programmes à l’intention des hommes et des femmes violents. Les services cantonaux d'intervention et de coordination forment un réseau qui veille à la régularité des échanges entre spécialistes.

Le BFEG a publié en 2008 un état des lieux¹²¹ qui recense 27 institutions offrant de telles prestations en Suisse alémanique et en Suisse romande. En 2012, il a publié un avis de droit qui examine les bases légales sur lesquelles les tribunaux peuvent se fonder pour ordonner la participation à des consultations et à des programmes de lutte contre la violence (en particulier l’art. 63 CP, traitement ambulatoire, et l’art. 94 CP, règles de conduite)¹²². Le BFEG a également soutenu la création de l’APSCV, le développement de normes de qualité, une statistique uniforme et l’organisation de rencontres nationales de coordination des services de consultation pour les auteurs de violences.

Le postulat Feri¹²³ charge par ailleurs le Conseil fédéral d’établir un rapport sur le travail qui est fait avec les auteurs de violences domestiques en Suisse.

La Suisse satisfait dans l’ensemble aux exigences posées par l’art. 16 de la convention.

2.3.6 Art. 17 Participation du secteur privé et des médias

Le par. 1 demande que le secteur privé et les médias mettent en place des lignes directrices et des normes d’autorégulation. Le Conseil suisse de la presse a adopté une déclaration des devoirs et des droits du ou de la journaliste qui impose à ses membres de respecter la dignité humaine¹²⁴. En cas de violation, il est possible d’alerter le Conseil suisse de la presse, qui prend position sur des questions ayant trait à l’éthique professionnelle des journalistes¹²⁵. La Commission suisse pour la loyauté a défini la publicité sexiste comme une pratique déloyale à laquelle une