Rapport explicatif

Les centres de consultation conseillent également les victimes en vertu de l’art. 12 LAVI et les aident à faire valoir leurs droits. Ils disposent d’une liste d’avocats spécialisés et connaissent les ONG travaillant dans le domaine.

La Suisse satisfait aux exigences posées par l’art. 21 de la convention.

2.4.5 Art. 22 Services de soutien spécialisés

Le par. 1 requiert des Parties qu’elles prennent les mesures nécessaires pour fournir aux victimes ou aménager, selon une répartition géographique adéquate, des services de soutien spécialisés immédiats, à court et à long terme.

La LAVI charge les cantons de veiller à ce qu’il y ait des centres de consultation, autonomes dans leur secteur d’activité, pour venir en aide aux victimes au sens du droit suisse. Ces centres doivent tenir compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes, telles que les femmes exposées à la violence domestique (art. 9 ss LAVI). Ils fournissent les prestations suivantes : conseils personnels, aide immédiate pour répondre aux besoins les plus urgents (par ex. logement de secours, soins médicaux, premiers conseils juridiques), aide à plus long terme et contributions aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par des tiers (recours à des spécialistes tels que psychiatres par ex.) jusqu’à ce que les autres répercussions de l’infraction soient éliminées ou compensées et que l’état de santé de la personne concernée soit stabilisé.

En règle générale, tous les cantons disposent d’au moins un centre de consultation. Les cantons de SG, AR et AI gèrent un centre commun, tout comme les cantons de BS et BL, SZ et UR. Plusieurs cantons disposent en outre d’institutions spécialisées pour certaines catégories de victimes (par ex. les femmes ou les victimes de violences sexuelles). Il existe au total une soixantaine d’institutions en Suisse. Les victimes sont libres de s’adresser au centre de leur choix (art. 15, al. 3, LAVI).

Le par. 2 demande aux Parties de fournir ou aménager des services de soutien spécialisés pour toutes les femmes victimes de violence et leurs enfants. La CDAS propose une liste à jour des centres de consultation cantonaux sur son site internet, qui précise quels services s’adressent aux femmes victimes de violences et à leurs enfants¹³². Il s’agit en premier lieu des services de consultation ambulatoire des maisons d’accueil pour les femmes et des services de consultation qui s’occupent de violence sexuelle ou domestique. Il existe aussi des centres de consultation LAVI dont les prestations sont ciblées sur les enfants et les jeunes victimes de violences.

Les centres de consultation LAVI, tels qu’ils existent, répondent aux exigences de l’art. 22 de la convention.

2.4.6 Art. 23 Refuges

Les Parties sont tenues par l’art. 23 de prendre les mesures nécessaires pour permettre la mise en place de refuges appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant, pour les victimes au sens de la convention. Le terme « en nombre suffisant » vise à assurer que les besoins de toutes les victimes puissent être couverts. Le nombre de refuges doit dépendre des besoins réels. Il n’existe pas de consigne