Rapport explicatif

d’ordre quantitatif, seulement des grandeurs de référence. Ce sont les besoins spécifiques de chaque pays qui sont déterminants¹³³.

La mise en place de refuges relève de la compétence des cantons. Tous disposent de maisons d’accueil pour femmes, mais l’offre varie d’un canton à l’autre. Pour pouvoir répondre à la question de savoir s’il existe suffisamment de places d’accueil pour les victimes de violence et leurs enfants et si leur financement est assuré à long terme, la CDAS et le BFEG ont publié en mai 2015 une analyse de la situation et des besoins qui fournira aux cantons une base d’évaluation régionale. L’OFJ procède aussi en 2015 à une évaluation de la LAVI qui permettra de savoir si la loi et les mesures qu’elle prévoit répondent aux besoins des différentes catégories de victimes. L’initiative parlementaire Fehr¹³⁴, qui demande à la Confédération de créer une base légale obligeant les cantons à prévoir suffisamment de places dans des institutions appropriées pour les personnes menacées de violence domestique, est quant à elle en suspens (voir le commentaire de l’art. 8). Enfin, le Conseil fédéral s’est déclaré prêt, dans sa réponse aux interpellations Feri¹³⁵, à vérifier, une fois en possession de l’analyse de la situation et des besoins de maisons d’accueil (voir plus haut), s’il peut soutenir les cantons en matière de coordination.

Les centres de consultation LAVI procurent un hébergement d’urgence aux victimes au sens de la LAVI (art. 14, al. 1, LAVI). Avec l’évolution de la situation, c’est-àdire lorsque la menace n’est plus actuelle et qu’il en va surtout de réhabilitation, un hébergement en maison d’accueil pour femmes peut suffire.

Le droit suisse satisfait aux exigences de l’art. 23 de la convention.

2.4.7 Art. 24 Permanences téléphoniques

L’art. 24 oblige les Parties à mettre en place à l’échelle nationale des permanences téléphoniques gratuites, accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, pour fournir aux personnes qui appellent, de manière confidentielle ou dans le respect de leur anonymat, des conseils concernant toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la convention.

La CCDJP envisageait de mettre en place une ligne nationale d’aide spécifique (gratuite, accessible 24h/7, pour les victimes et les auteurs de violence domestique) ; mais, en novembre 2013, elle a décidé de mettre un terme au projet. Sa décision était notamment motivée par la crainte que cette assistance téléphonique vienne concurrencer les services existants et qu’elle apporte peu d’avantages par rapport à ces services, compte tenu de l’importance des frais d’exploitation.

Il existe déjà en Suisse des permanences téléphoniques destinées aux victimes de violence, même si elles ne répondent pas entièrement aux exigences formulées dans