Rapport explicatif

la convention. La Main Tendue, par exemple, si elle couvre bien l’intégralité du territoire et s’adresse à des personnes en situation de crise (large éventail de services de conseil), ne fonctionne pas avec du personnel formé, est axée sur l’écoute plutôt que sur le conseil et ses services ne sont pas entièrement gratuits (facturation des appels pour les cas de faible gravité). Certains cantons ont confié un mandat spécial à La Main Tendue, afin d’assurer un service de permanence pour les centres LAVI en-dehors des heures de bureau. En ce qui concerne les jeunes, la fondation privée Pro Juventute propose, depuis des années, - par téléphone, par Internet et par SMS - le service « Conseils et aide 147 ». En moyenne, 400 jeunes font appel chaque jour à ce service qui est disponible gratuitement dans trois des quatre langues nationales, sept jours sur sept et 24 heures sur 24. En proposant ce service par le biais du numéro ou du site 147, la fondation Pro Juventute joue un rôle majeur d'interface avec les enfants et les adolescents qui cherchent de l'aide et les services de conseil spécialisés.

Le 27 février 2013, le Conseil fédéral a adopté un rapport¹³⁶ en exécution du postulat Fehr¹³⁷. Parallèlement, il a confié au DFJP plusieurs mandats d’examen à exécuter en collaboration avec les cantons. La mise en place d’une assistance téléphonique dans toute la Suisse, conformément aux exigences de la convention, sera examinée plus en détail à l’occasion de ces travaux. La ligne téléphonique sera destinée à toutes les victimes de violence, hommes et femmes, sans se restreindre aux seuls actes de violence domestique. Il est important que ce service soit accessible à toute heure du jour et de la nuit, au moins pour ses prestations de base, grâce à un numéro de téléphone identique pour l’ensemble du pays. L’idée consiste à utiliser les infrastructures cantonales existantes (numéro central avec transfert), à conserver les solutions régionales (même numéro) et à employer du personnel spécialement formé. La démarcation avec les offres existantes, le degré de centralisation, les questions techniques, la coopération entre Confédération et cantons et une éventuelle participation financière de la Confédération seront également examinés. L’OFJ élabore actuellement un projet, en collaboration avec la CDAS.

Pour l’heure, les exigences posées par l’art. 24 de la convention ne sont que partiellement mises en œuvre dans le droit suisse.

2.4.8 Art. 25 Soutien aux victimes de violence sexuelle

En vertu de l’art. 25, les Parties doivent veiller à la mise en place de centres d’aide d’urgence pour les victimes de violences sexuelles, appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant, afin de leur dispenser un examen médico-légal , un soutien lié au traumatisme et des conseils. Les Parties sont tenues de mettre en place ces centres et de veiller à ce qu’ils soient en nombre suffisant¹³⁸.

Il n’existe pas en Suisse de centres spécialisés réunissant sous un même toit l’ensemble des prestations requises. Les services proposés résultent plutôt d’une interaction entre plusieurs institutions, en particulier les centres de consultation et les hôpitaux (voir explications relatives à l’art. 19 ss). Les autorités de poursuite pénale fournissent à la victime des informations sur l’aide aux victimes et communiquent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation (art. 305, al.