Rapport explicatif

mise en danger (art. 11, al. 3, LAVI). De nombreuses législations cantonales sur la santé s’appuient sur l’art. 321, ch. 3, CP pour accorder aux professionnels de la santé un droit d’aviser les autorités plus étendu, y compris lorsqu’il s’agit de victimes adultes. Certaines en font même une obligation.

Le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte¹⁴² est entré en vigueur le 1^erjanvier 2013. Il prévoit, à l’art. 443 CC, que toute personne a le droit d’aviser l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant lorsqu’une personne semble avoir besoin d’aide, sous réserve des dispositions sur le secret professionnel (al. 1). Toute personne qui, dans l’exercice de sa fonction officielle, a connaissance d’un tel cas est tenue d’en informer l’autorité. Les cantons peuvent prévoir d’autres obligations d’aviser l’autorité (al. 2). Cette disposition s’applique aussi au droit de la protection de l’enfant, de par le renvoi à l’art. 314, al. 1, CC. La motion Aubert Josiane¹⁴³ a en outre chargé le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modification du Code civil ou de toute autre loi pour que l’obligation de signalement auprès des autorités de protection de l’enfance soit généralisée dans l’ensemble des cantons suisses, moyennant certaines exceptions clairement délimitées¹⁴⁴. Le 15 avril 2015, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation et adopté le message concernant la modification du CC¹⁴⁵.

Les exigences posées par l’art. 28 de la convention sont satisfaites.

2.5 Chapitre V Droit matériel

2.5.1 Art. 29 Procès civil et voies de droit

Les Parties sont tenues de fournir aux victimes des recours civils adéquats à l’encontre de l’auteur de l’infraction (par. 1). Ce paragraphe a caractère programmatique et doit être replacé dans le contexte des dispositions concrètes qui lui succèdent. Il faut pouvoir enjoindre une personne de cesser de tenir une conduite particulière ou de s’abstenir à l’avenir de tenir une conduite particulière¹⁴⁶.

L’art. 28, al. 1, CC prévoit que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. Le droit de la personnalité protège notamment la personnalité physique, c’est-à-dire les biens juridiques que sont l’intégrité corporelle et la liberté de mouvement, et la personnalité sociale (par ex. le droit à l’honneur). L’intégrité psychique – qui peut par exemple souffrir de la peur provoquée par autrui – est elle aussi couverte par les art. 28 ss CC