Rapport explicatif

(protection de la personnalité affective)¹⁴⁷. Le demandeur peut, en vertu de l’art. 28a, al. 1, CC, requérir le juge d’interdire une atteinte illicite, si elle est imminente, de la faire cesser, si elle dure encore ou d’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a créé subsiste. Les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral sont réservées selon l’art. 28a, al. 3, CC (voir les explications concernant l’art. 30). L’art 28b CC, entré en vigueur le 1^erjuillet 2007, prévoit en outre des mesures spécifiques pour protéger de la violence, de menaces ou de harcèlement dans l’environnement proche (voir le commentaire de l’art. 34).

Les Parties sont également tenues de prendre les mesures nécessaires pour fournir aux victimes des réparations civiles adéquates à l’encontre des autorités étatiques ayant manqué à leur devoir de prendre les mesures de prévention ou de protection nécessaires (par. 2). Ce paragraphe concerne la responsabilité de l’Etat. Quand les autorités de l’Etat ne remplissent pas les obligations que leur confère l’art. 5 de la convention, le droit civil doit prévoir des moyens de recours tels des actions en dommages-intérêts pour réparer cette omission¹⁴⁸.

En Suisse, la responsabilité de l’Etat est régie par des textes législatifs de droit public, non de droit civil ; mais les prétentions qui en découlent satisfont aux exigences de la convention. Au niveau de la Confédération, la loi sur la responsabilité¹⁴⁹ fixe le principe de la responsabilité causale de l’Etat. La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions (art. 3, al. 1, LRCF). La condition de l’illicéité est généralement réalisée quand il y a atteinte à des biens juridiques jouissant d’une protection absolue comme le droit à la vie et l’intégrité physique et psychique (voir le commentaire de l’art. 30)¹⁵⁰. Lorsqu’il est reproché au fonctionnaire d’avoir commis une omission, il faut en outre qu’il y ait eu obligation d’agir pour fonder la position de garant. L’atteinte portée par le fonctionnaire à son devoir de fonction ou par l’Etat à son devoir de protection est supposée¹⁵¹. Si ces conditions sont remplies, la Confédération est responsable, qu’il y ait eu faute du fonctionnaire ou non. En cas de faute du fonctionnaire, l’autorité peut, en tenant compte des circonstances particulières, accorder à la victime une réparation morale en vertu de l’art. 6 LRCF. Les cantons prévoient un régime de responsabilité analogue à celui de la Confédération¹⁵².

Les exigences de l’art. 29 de la convention sont donc remplies.

2.5.2 Art. 30 Indemnisation

Les Parties sont également tenues de prendre des mesures pour que les victimes aient le droit de demander une indemnisation de la part des auteurs de l’infraction (par. 1). Une indemnisation adéquate devrait en outre être octroyée par l’Etat dans