Rapport explicatif

certains cas (par. 2), cette disposition pouvant faire d’objet d’une réserve (art. 78, par. 2, de la convention).

L’art. 41, al. 1, du code des obligations¹⁵³ prévoit que celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui est tenu de le réparer. L’atteinte est illicite, notamment, quand des biens juridiques personnels comme le droit à la vie ou l’intégrité physique, psychique ou morale sont touchés ; ces biens jouissent d’une protection absolue¹⁵⁴. Lorsque la personne lésée a subi un dommage financier des suites de l’infraction (par ex. frais médicaux, perte de gain), elle peut exiger un remboursement de son auteur s’il a commis une faute. La victime de lésions corporelles (art. 47 CO) ou d’autres atteintes graves à la personnalité dont l’auteur n’a pu lui donner satisfaction autrement (art. 49 CO) peut en outre exiger réparation morale. Celle-ci ne dépend pas des répercussions économiques de l’atteinte et doit compenser le tort moral subi¹⁵⁵. Condition : il faut que la douleur physique ou psychique ait été d’une certaine importance¹⁵⁶ ou l’atteinte aux droits de la personnalité suffisamment grave¹⁵⁷.

En vertu de l’art. 19, al. 1, LAVI, les victimes ont droit à une indemnité pour le dommage qu’elles ont subi. A la différence de la convention, la LAVI vise toutes les victimes, pas seulement celles qui ont subi un dommage grave. L’indemnité s’élève à 120 000 francs au plus (art. 20, al. 3, LAVI). Le principe de subsidiarité s’applique aux indemnisations versées au titre de la LAVI (voir art. 4 LAVI).

La convention exige en outre que l’indemnisation soit octroyée dans un délai raisonnable (par. 3). La LAVI oblige les cantons à prévoir une procédure simple et rapide pour l’octroi d’indemnisations (art. 29 LAVI). Elle permet aussi d’octroyer une provision.

Les exigences de l’art. 30 de la convention sont ainsi remplies. Il n’y a pas à réserver l’application du par. 2.

2.5.3 Art. 31 Garde, droit de visite et sécurité

Les incidents de violence couverts par la convention doivent être pris en compte lors de la détermination des droits de garde et de visite concernant les enfants (par. 1).

En Suisse, avec l’entrée en vigueur, le 1^erjanvier 2000, de la nouvelle Constitution fédérale, dont l’art. 11, al. 1, prévoit que les enfants et les jeunes « ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement », le bien de l’enfant a acquis rang constitutionnel. La révision de l’autorité parentale, entrée en vigueur le 1^erjuillet 2014, en fixe expressément le principe dans la loi : l’autorité parentale sert le bien de l’enfant, qui doit toujours être pris en compte (art. 296, al. 1, CC). L’autorité parentale conjointe est devenue la règle : les enfants sont soumis, pendant leur minorité, à l’autorité parentale conjointe de leur père et mère. Si la sauvegarde du bien de l’enfant l’exige, l’autorité parentale peut