Rapport explicatif

sultation LAVI, sur la possibilité de solliciter des prestations relevant de l’aide aux victimes et sur le délai à respecter pour introduire une demande d’indemnisation et de réparation morale (art. 305, al. 2, CPP). Les nom et adresse de la victime sont communiqués à un centre de consultation, pour autant que celle-ci y consente (art. 305, al. 3, CPP).

Enfin, les centres de consultation proposent une assistance en cas de besoin (art. 9 ss LAVI). Ils peuvent pour cela faire appel à des tiers. Leur assistance comporte une aide immédiate et une aide à plus long terme, sur le plan médical, psychologique, social, matériel et juridique. Les prestations de l’aide aux victimes ont toutefois un caractère subsidiaire (art. 4, LAVI) ; par principe, c’est à l’auteur de l’infraction de répondre des dommages qu’il a causés. La victime reçoit en outre une aide des assurances sociales et, souvent, des assurances privées. L’aide aux victimes pallie le cas échéant les insuffisances des débiteurs primaires.

Le droit suisse satisfait aux exigences posées par l’art. 50.

2.6.3 Art. 51 Appréciation et gestion des risques

Le par. 1 demande que toutes les autorités pertinentes procèdent à une appréciation du risque de létalité, de la gravité de la situation et du risque de réitération de la violence afin de gérer le risque et de garantir, si nécessaire, une sécurité et un soutien coordonnés.

Cette tâche est principalement du ressort des cantons. Durant l’automne 2014, la PSC a mené un sondage auprès de l’ensemble des cantons sur la question de la gestion des menaces au niveau cantonal (Kantonales Bedrohungsmanagement, KBM). Une gestion des menaces consiste à « reconnaître, évaluer et désamorcer » des menaces grâce à une collaboration systématique, interinstitutionnelle et professionnelle au sein des cantons. Ces derniers en sont à des stades différents en termes de mise en place et d’exploitation d’un outil de gestion des menaces. Les premières expériences montrent qu’il est très important de faire comprendre aux organisations et aux responsables associés au projet le rôle et la pertinence d’une gestion des menaces et qu’il est utile de développer le travail en réseau même après une première session d’information. L’échange de données entre la police et les autres services concernés (notamment les services au sens de l’art. 28b CC, les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte, les centres d’hébergement pour femmes, les centres de consultation LAVI, les centres de consultation destinés aux auteurs de violence, les tribunaux des mesures protectrices de l’union conjugale et les services sociaux) se fonde essentiellement sur la législation cantonale en matière de protection des données (art. 2, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données¹⁹⁴ a contrario).

A l’avenir, la PSC se concentrera sur le travail de réseau auprès des professionnels et sur la sensibilisation des décideurs politiques.

Au niveau fédéral, le Conseil fédéral a recommandé le 14 août 2013 l’adoption du postulat Feri¹⁹⁵, qui le charge de rédiger un rapport sur la gestion des menaces émanant de violences domestiques. Il convient également de signaler l’avant-projet élaboré en réponse à la motion Perrin (voir aussi ch. 2.6.2).