Projet

Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale

c. les fonctions permanentes de direction ou de conseil qu’elle exerce pour le compte de groupes d’intérêts suisses ou étrangers.

² Les indications figurant à l'al. 1 doivent être publiées dans le rapport de gestion.

Art. 46 Prévention des conflits d’intérêts

¹ Les membres de l'organe d'administration et de l'organe de direction règlent leurs relations personnelles et d'affaires de façon à ce que leurs intérêts n'entrent pas en conflit avec ceux de l'assureur.

² L'assureur édicte des directives internes pour le règlement des conflits d'intérêts. Il en remet un exemplaire à l'autorité de surveillance.

Art. 47 Système de rémunération

Le rapport de gestion contient les caractéristiques essentielles et les principes du système de rémunération ainsi que les critères d’évaluation des indemnités.

Art. 48 Objectif et contenu de la gestion des risques et du système de contrôle

interne

¹ Par une gestion des risques appropriée à son activité et par des mécanismes internes de contrôle, l'assureur garantit que:

a. les risques potentiels sont reconnus et évalués à temps; et

b. les mesures nécessaires pour empêcher ou couvrir les risques principaux et les cumuls de risques sont prises à temps.

² La gestion des risques comporte notamment:

a. la détermination et l’examen régulier, par les organes de l'assureur, des stratégies et des mesures concernant tous les risques encourus;

b. une politique de couverture tenant compte des effets de la stratégie de l'assureur et comprenant une dotation en réserves adéquate;

c. des contrôles systématiques des processus de gestion et des procédures garantissant que la surveillance de tous les risques est intégrée dans l’organisation de l'assureur;

d. l’identification, la surveillance, la quantification et la maîtrise de tous les risques importants;

e. une analyse de l'impact des différents scénarios de risques déterminants et l'élaboration des plans d'urgence correspondants;

f. un système de rapports internes pour déterminer, évaluer et contrôler les risques et les concentrations de risques, ainsi que les processus qui leur sont liés.

³ La gestion des risques est communiquée de manière adéquate au sein de l'assureur.