Projet

Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale

⁵ L’autorité de surveillance peut aussi collecter des données au sens de l’al. 1 en cours d’année si elles ont déjà été collectées une fois pour une année entière.

⁶ L’assureur transmet à l’autorité de surveillance, chaque année et à ses frais, les données complètes sur les fournisseurs de prestations qui sont utilisées pour la facturation.

⁷ L’autorité de surveillance émet, après avoir consulté les assureurs, des directives sur les mesures à prendre en vertu du présent article.

Art. 84 Données de l’institution commune

L’institution commune fournit chaque année à l’autorité de surveillance:

a. les données utilisées pour calculer la compensation des risques; elles comprennent les prestations brutes, les participations aux coûts et les effectifs des assurés répartis par assureur, par canton et par groupe de risque;

b. les redevances de risque et les contributions de compensation des assureurs, calculées par canton et pour la Suisse entière;

c. les autres données collectées à des fins de plausibilité et d’évaluation auprès des assureurs.

Art. 85 Données des tiers mandatés par les assureurs

Sur demande de l’autorité de surveillance, les tiers mandatés par les assureurs communiquent les données selon l’art. 35, al. 2, LSAMal et selon l’art. 83, dans la mesure où les données communiquées par les assureurs ne suffisent pas à exercer la surveillance de l’assurance-maladie sociale.

Art. 86 Publication des données des assureurs

¹ L’autorité de surveillance publie les données mentionnées à l’art. 83 de façon à ce qu’apparaissent clairement, notamment, les informations sur le nombre d’assurés, leurs primes, participations aux coûts et prestations, distinguées selon l’âge, le sexe, le modèle d’assurance et la région ainsi que selon les catégories de fournisseurs de prestations, d’établissements et de soins.

² Elle publie, par assureur, les chiffres suivants concernant l’assurance-maladie sociale:

a. recettes et dépenses;

b. résultat par assuré;

c. réserves;

d. provisions pour cas d’assurance non liquidés;

e. coûts des soins;

f. compensation des risques;

g. frais d’administration;

h. effectif des assurés;