Projet

Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale

i. primes;

j. bilan et compte d’exploitation.

Art. 87 Effectif de risques

Le nombre total des mois d’assurance divisé par douze est déterminant pour le calcul des effectifs moyens d’assurés que doivent communiquer les assureurs.

Chapitre 9 Dispositions finales

Art. 88 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

Art. 89 Dispositions transitoires

¹ La documentation prévue à l'art. 49 est communiquée la première fois à l'autorité de surveillance au plus tard deux mois avant le délai visé à l'art. 59, al. 1, LSAMal.

² Les documents et informations prévus aux art. 41, al. 3, 42, al. 3, 44 et 45, al. 1, sont communiqués pour la première fois à l'autorité de surveillance au plus tard deux mois avant le délai visé à l'art. 59, al. 2, LSAMal.

³ L’assureur veille à ce que ses réserves atteignent le niveau minimal visé à l’art. 12 jusqu'à la fin de l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

⁴ Avant la date visée à l’al. 3, les assureurs dont les réserves n’atteignent pas le niveau minimal doivent:

a. disposer des réserves de sécurité visées à l’art. 78, al. 4, OAMal15 dans sa version du 26 avril 2006¹⁶; et

b. disposer d’une réassurance s’ils assurent moins de 50 000 personnes dans l’assurance obligatoire des soins.

⁵ L’assureur porte le règlement de placement à la connaissance de l’autorité de surveillance jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

⁶ Il place sa fortune conformément aux art. 52 à 57 avant la fin de l’exercice de la deuxième année qui suit l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

⁷ Il communique à l’autorité de surveillance les placements visés à l’art. 55, al. 1, let. b, qui existent au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance jusqu'à la fin des deux ans qui suivent l’entrée en vigueur.

Art. 90 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

15 RS 832.102