Rapport explicatif

N° de référence H371-1493

conserver le document de suivi, des conditions qui s’appliquent désormais à tous déchets qui nécessitent ces documents.

Le régime particulier concernant les déchets produits en grande quantité ne s’applique désormais plus seulement aux déchets spéciaux, mais aussi aux autres déchets soumis à contrôle qui nécessitent un document de suivi.

Annexe 2 : Contrat relatif à l’élimination des déchets faisant l’objet de mouvements transfron-

tières

Les modalités du contrat précisent que le destinataire des déchets s’engage explicitement à les éliminer dans un délai d’un an après leur réception (ch. 1, let. b, et ch. 2, let. b).