Rapport explicatif

N° de référence H371-1493

5. Effets de la révision de l’ordonnance

5.1 Conséquences financières pour la Confédération et effets sur son personnel

Obligation d’établir un document de suivi pour les autres déchets soumis à contrôle

L’obligation d’établir un document de suivi pour les autres déchets soumis à contrôle dont l’élimination requiert un ensemble de mesures organisationnelles n’a aucune conséquence financière pour la Confédération ni aucun effet sur son personnel.

Notifications électroniques

De 2003 à 2013, le volume annuel des déchets spéciaux exportés est passé de 138 000 tonnes à 465 000 tonnes. En raison du nombre croissant de transports qui en découlent, les ressources de l’OFEV (poste à 50 %) ne suffisent plus pour saisir entièrement dans la banque de données les documents de suivi envoyés par fax ou par e-mail.

Sur les 75 000 transports effectués chaque année, 55 000 sont des exportations vers l’étranger. Cependant, les données relatives tant à l’exportation qu’à l’élimination ne sont explicitement saisies que pour les 10 000 livraisons de déchets spéciaux. S’agissant des 45 000 livraisons d’autres déchets, seules les données sur l’exportation sont saisies, de manière sommaire, mais pas celles sur l’élimination. Il est ainsi difficile de vérifier que l’élimination a été réalisée, vérification qui a une double visée : s’assurer que l’entreprise ayant réceptionné les déchets à l’étranger les a effectivement traités et que la garantie financière suffit à couvrir les coûts lorsque ces déchets doivent être retournés à l’entreprise d’exportation. La saisie et la vérification de la confirmation sont d’autant plus importantes que l’obligation de l’exportateur de reprendre les déchets devient caduque dès cet instant. La garantie financière, quant à elle, est débloquée lorsque l’exportateur le requiert.

Le développement du système électronique pour transmettre les déclarations de mouvements de déchets transfrontières oblige les entreprises suisses d’exportation à s’acquitter de leurs obligations envers l’OFEV en saisissant les données requises dans la banque de données de l’office. Grâce à celle-ci, la saisie manuelle par l’OFEV des déclarations d’exportation n’est plus nécessaire. Les ressources libérées doivent permettre de saisir notamment l’élimination des 45 000 livraisons d’autres déchets dans la banque de données. Ainsi, il est possible de garantir que le contrôle de l’élimination sera suffisant et le risque d’une prise en charge par la Confédération des coûts liés à la reprise des déchets minimisé.

Par ailleurs, l’Administration des douanes n’a plus besoin d’apposer son timbre, de réceptionner les documents de suivi et de les transmettre à l’OFEV par la poste. Il serait possible de décharger encore davantage l’OFEV, si un système d’échange électronique des données avec les autorités et les entreprises sises à l’étranger pouvait être créé. Néanmoins, il est impossible pour l’heure de définir l’ampleur d’un tel système et le calendrier pour le mettre en œuvre.

Le développement du système de saisie électronique et d’échange de données requiert l’adaptation de la banque de données de l’office.

5.2 Conséquences financières pour les cantons et effets sur leur personnel

La modification de l’ordonnance n’a aucune conséquence financière sur les cantons ni aucun effet sur leur personnel.

5.3 Conséquences économiques

L’obligation d’établir des documents de suivi pour les autres déchets soumis à contrôle dont l’élimination nécessite un ensemble de mesures organisationnelles n’a aucun impact financier sur les entreprises ni aucun effet sur leur personnel. En effet, l’utilisation de ces documents pour les matériaux d’excavation souillés correspond à la pratique actuelle.

L’obligation de déclarer par voie électronique les exportations prévues requiert des ajustements de la part de nombreuses entreprises suisses d’exportation. Jusqu’ici, ces dernières pouvaient choisir si elles souhaitaient générer un document de suivi électronique ou compléter une version papier à la main. Désormais, elles n’ont plus besoin de remettre une copie de ce document aux douanes suisses : il leur suffit de joindre l’original. Elles obtiennent ainsi une meilleure vue d’ensemble des exportations réalisées. De plus, elles devraient recevoir à l’avenir les confirmations d’élimination par voie électronique. Enfin, à réception de ces justificatifs, elles ne sont plus tenues de reprendre les déchets concernés.

Les changements mentionnés n’ont que peu d’impact sur les entreprises suisses qui importent des déchets en vue de les éliminer. À l’heure actuelle, elles saisissent déjà les informations concernant les