Rapport explicatif

N° de référence H371-1493

Aperçu de la révision de l’OMoD

Principaux changements dans le chapitre 2 : mouvements de déchets à l’intérieur de la Suisse

 Obligation d’établir un document de suivi pour les autres déchets soumis à contrôle qui requièrent

un ensemble de mesures organisationnelles pour être éliminés dans le respect de

l’environnement

Principaux changements dans le chapitre 3 : mouvements transfrontières de déchets

 Notifications électroniques pour les mouvements transfrontières de déchets

1re partie : Explications générales

1 Contexte

En vertu de l’art. 2, al. 1, OMoD, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) édicte une ordonnance comprenant une liste des déchets qui désigne les déchets spéciaux et les autres déchets soumis à contrôle. Il s’agit de l’ordonnance du DETEC du 18 octobre 2005 concernant les listes pour les mouvements de déchets (ci-après LMoD ; RS 814.610.1). Dans ce texte figurent 444 types de déchets spéciaux, parmi lesquels 173 relèvent de cette catégorie uniquement s’ils contiennent des substances dangereuses. En vertu de l’annexe 1, ch. 1.1, al. 3, LMoD, l’OFEV publie une aide à l’exécution permettant d’établir si des déchets sont réputés spéciaux sur la base des caractéristiques de danger listées dans la Convention de Bâle et explicitant la dénomination « contenant des substances dangereuses ».

Cette aide à l’exécution relative à la classification des déchets a été réalisée avec un groupe de travail comprenant des représentants des cantons et des entreprises actives dans le traitement des déchets. Son élaboration a mis en évidence l’existence d’objectifs divergents, en particulier en ce qui concerne l’élimination de matériaux d’excavation souillés. Avec cet outil, l’OFEV souhaite créer un système de classification des déchets spéciaux cohérent et pertinent, sous-tendu par des critères qui, dans la mesure du possible, se réfèrent aux droits national et international. Il s’agit par là de mettre en œuvre l’un des principes des Lignes directrices pour la gestion des déchets en Suisse, selon lequel les déchets non traités ne doivent pas être mis en décharge. Pour mettre en œuvre ce système, il convient cependant de changer une pratique répandue qui consiste à considérer comme déchets spéciaux les matériaux d’excavation souillés qui ne contiennent pas de substances dangereuses (au sens de la nouvelle aide à l’exécution). Ce faisant, l’obligation de fournir des documents de suivi pour transporter les déchets visés tombe. Or de nombreux cantons et certaines entreprises du secteur mentionné craignent qu’une élimination respectueuse de l’environnement ne soit, de ce fait, plus garantie. Ils s’attachent donc à ce qu’il reste obligatoire d’établir un document de suivi pour remettre les matériaux d’excavation souillés qui ne contiennent pas de substances dangereuses selon la nouvelle aide à l’exécution.

L’OFEV approuve chaque année jusqu’à 900 demandes d’importation et d’exportation de déchets, lesquelles génèrent près de 75 000 transports. Les documents de suivi rendent compte de ces transports ainsi que de l’élimination des déchets. Or transmettre ces documents par courrier, fax ou courriel, et encore saisir manuellement les informations concernées dans la banque de données électronique, engendre un travail administratif important pour les entreprises et les autorités compétentes. C’est pourquoi l’OFEV et les autres instances concernées œuvrent pour que les tâches administratives requises soient, de plus en plus, réalisées par voie électronique. À l’heure actuelle déjà, les déclarations aux douanes suisses ainsi que le formulaire de notification faisant partie de la demande d’exportation sont saisis électroniquement.

2. Modifications

Les modifications apportées à l’ordonnance se résument comme suit :