Rapport sur les résultats

Référence/n° de dossier: O324-1449

traditionnelles, puisqu’il n’y a aucune raison que celles-ci y soient omises. L’UniNE fait remarquer que ni le projet d’ordonnance ni le rapport explicatif n’expliquent comment l’OFEV pense s’impliquer concrètement dans l’exécution.

Art. 11 Tâches des autres autorités

Le canton de ZH et 10 organisations (Agroscope, CTEBS, DB, SPM, Pro Natura, SAVE, Interpharma, SKW, Scienceindustries et Suisseporcs), ainsi que l’entreprise Suisag, ont exprimé leur avis sur cet article dans le cadre de l’audition.

Les associations industrielles proposent d’inclure dans le tableau les dispositifs médicaux de diagnostic. Les organisations et les entreprises participantes du domaine de la sélection végétale et de l’élevage demandent d’y intégrer les animaux de rente. Le canton de ZH suggère de compléter la procédure d’autorisation de l’OFAG pour les nouvelles semences de manière à ce que toutes les informations exigées par l’ONag soient saisies puis transmises en interne à l’OFEV, parce qu’il n’est pas approprié d’exiger deux notifications séparées pour l’autorisation d’un nouveau type de semences.

Art. 12 Modification d’autres actes

Le canton de BL, l’USP et 11 organisations (Swiss Beef, Académies des sciences, Eco Swiss, FER, HBH, Interpharma, Swiss-Seed, FSPC, SKW, Scienceindustries et Grün Stadt Zürich) ont transmis des demandes et des remarques au sujet de l’annexe de l’ordonnance.

Une majorité de ces participants désapprouvent l’introduction de nouveaux émoluments. Les associations industrielles demandent que l’émolument de notification soit supprimé ou réduit à un dixième du montant proposé. Les organisations et les entreprises participantes du domaine de la sélection végétale et de l’élevage sont d’avis que les entreprises du secteur ne doivent être confrontées à aucune charge administrative ni coût supplémentaires, faute de quoi elles cesseraient d’être compétitives.

Les organisations scientifiques font elles aussi remarquer qu’on peut se demander si l’émolument prévu pour les notifications volontaires est raisonnable et mène au but visé. Grün Stadt Zürich estime également qu’un émolument de 300 francs par notification constitue un obstacle insurmontable pour une collection botanique pouvant présenter plusieurs milliers ou dizaines de milliers d’accessions.

5 Prises de position concernant le rapport explicatif

Les participants ont généralement pris connaissance du rapport explicatif sans émettre de commentaires. Le canton du TI, les Académies des sciences, HBH, Interpharma, l’UniNE ainsi que Grün Stadt Zürich ont mentionné un besoin de clarification pour certains points. Leurs commentaires et leurs questions concernent surtout le chapitre « Exigences relatives à l’utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées à celles-ci provenant d’autres Parties au Protocole de Nagoya ». Ils ont souhaité en particulier que la dimension temporelle du champ d’application de l’ONag fasse l’objet d’explications plus précises. Le CP et la FER ont critiqué le fait que le rapport utilise de manière excessive comme argument un futur gain de sécurité juridique, alors même que dans la pratique, les pays qui ont mis en œuvre les dispositions du Protocole de Nagoya sont encore peu nombreux.