Rapport sur les résultats

Référence/n° de dossier: O324-1449

2 Contexte et objet de la procédure d’audition

La procédure d’audition portait sur le projet d’ordonnance sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (ordonnance de Nagoya, ONag) du 25 mars 2015, ainsi que sur le projet de rapport explicatif. L’ONag a notamment pour but de concrétiser les dispositions pertinentes de la LPN¹ entrées en vigueur en même temps que le Protocole de Nagoya le 12 octobre 2014. Elle facilite l’application du devoir de diligence et de l’obligation de notifier lors de l’utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées à celles-ci provenant d’autres Parties au protocole. Le projet d’ordonnance contient en outre des prescriptions concernant l’accès aux ressources génétiques en Suisse ; il permet aussi de reconnaître certaines bonnes pratiques ainsi que des collections.

Le 11 juillet 2014, la Suisse a ratifié le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique². Ce protocole a été adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon) par la dixième Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique. Il définit le cadre juridique international pour l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées à celles-ci. Il met en œuvre le troisième but de la convention, à savoir le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de ces ressources. Il facilite en outre l’accès aux ressources génétiques et accroît la sécurité juridique lors de l’utilisation de celles-ci ou des connaissances traditionnelles qui leur sont associées. Enfin, il contribue à la conservation de la diversité biologique au plan mondial, ainsi qu’à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs.

3 Invitation à participer à l’audition et taux de retour

3.1 Introduction

L’audition concernant le projet d’ONag a démarré le 25 mars et s’est poursuivie jusqu’au 1^erjuin 2015. Au total, 165 destinataires ont été invités à participer. Parmi eux, 44 ont donné leur avis et 9 ont indiqué qu’ils renonçaient à prendre position. Par ailleurs, 10 organismes ont participé à l’audition sans y avoir été invités.

3.2 Réponses des destinataires de l’audition Cantons

Dix-sept cantons (ZH, LU, OW, SZ, TG, NW, FR, BL, AR, SG, AG, TI, VD, VS, NE, GE et JU) ont donné leur avis sur le projet. Six (BE, UR, GL, ZG, SH et SO) ont renoncé explicitement à le faire, alors que trois autres (BS, AI et GR) n’ont pas répondu.

Associations faîtières suisses de communes, villes et régions de montagne

Pour des raisons de capacités, l’Union des villes suisses a renoncé à s’exprimer.

Associations faîtières nationales de l’économie

Sur huit associations faîtières de l’économie invitées, trois se sont exprimées : Economiesuisse, l’Union patronale suisse (UPS) et l’Union suisse des paysans (USP). L’UPS a renoncé à prendre position, parce qu’elle n’est pas concernée.

Autres organisations et milieux intéressés

Les organisations et milieux intéressés suivants ont transmis leur prise de position :

 Organisations de protection de l’environnement et de conservation, et organisations de développement durable et de coopération au développement (organisations de protection) : Déclaration de Berne (DB), Société pour les peuples menacés – Suisse (SPM), Pro Natura, ProSpecieRara, Sanu Future Learning SA (Sanu), Fondation Sauvegarde pour l’agriculture des variétés d’Europe (SAVE)

¹RS 451

2 RS 0.451.432