Rapport sur les résultats

Référence/n° de dossier: O324-1449

1 Résumé

L’ordonnance de Nagoya concrétise les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage qui concernent les ressources génétiques (LPN, chapitre 3c) et permet de mettre en œuvre en Suisse des autres dispositions du Protocole de Nagoya. Le projet d’ordonnance de Nagoya daté du 25 mars 2015, ainsi que le rapport explicatif qui s’y rapporte, ont fait l’objet d’une procédure d’audition menée par le DETEC du 25 mars au 1^erjuin 2015. Le projet a été soumis à 165 destinataires ; 44 d’entre eux ont donné leur avis, de même que 10 organismes n’ayant pas été consultés, alors que 9 destinataires ont renoncé à prendre position. Parmi les 54 participants à l’audition, on trouve :

 17 cantons ;

 2 associations faîtières de l’économie ;

 6 organisations de protection ;

 14 autres associations économiques et professionnelles ;

 9 organisations du domaine de la science et de la recherche ;

 2 commissions fédérales ;

 3 entreprises concernées par l’ordonnance ;

 1 parti politique représenté à l’Assemblée fédérale.

Projet d’ordonnance approuvé par la majorité

Dans l’ensemble, 42 des 54 participants ayant pris position (78 %) approuvent ou approuvent en général le projet d’ordonnance de Nagoya ; dans 12 cas (22 %), le projet est rejeté ou rejeté en général. Par ailleurs, parmi les organismes favorables au projet, 29 (54 % des participants) formulent des remarques, des demandes ou des réserves, alors que 13 autres l’approuvent sans demande supplémentaire. Le projet est surtout bien accueilli par les cantons, les organisations de protection ainsi que les organismes du domaine de la science et de la recherche, alors que plusieurs entreprises et organisations du secteur de la production végétale et de l’élevage expriment des réserves.

Principaux motifs d’approbation :

 L’objectif général de l’ordonnance et les engagements pris par la Suisse dans le cadre du Protocole de Nagoya sont globalement bien accueillis.

 Le projet d’ordonnance met en œuvre de manière appropriée les modifications apportées à la loi sur la protection de la nature et du paysage, et accroît la sécurité juridique lors de l’utilisation de ressources génétiques.

Principaux motifs de rejet :

 L’ordonnance de Nagoya impose une charge administrative excessive aux entreprises.

 L’ordonnance est trop compliquée et n’est donc pas comprise des utilisateurs.

Les principales demandes concernent :

 L’aménagement de l’obligation de notifier : cette obligation ne devrait pas retarder la procédure d’autorisation ; il s’agirait aussi de garantir une protection suffisante des informations confidentielles et de réduire ou supprimer les émoluments.

 L’utilisation des termes et la clarté de l’ordonnance : des termes supplémentaires devraient être définis ; il conviendrait aussi de reformuler le texte de l’ordonnance pour accroître sa précision et sa clarté.