Rapport sur les résultats

Référence/n° de dossier: O324-1449

 Autres associations économiques et organisations professionnelles : Communauté de travail des éleveurs bovins suisses (CTEBS), Centre patronal (CP), Eco Swiss, Fédération des entreprises romandes (FER), Interpharma, Association suisse du commerce des semences et de la protection des obtentions végétales (Swiss-Seed), Association suisse des droguistes (ASD), Association suisse des spécialités pharmaceutiques grand public (ASSGP), Société forestière suisse (SFS), Fédération suisse des producteurs de céréales (FSPC), Association suisse des cosmétiques et des détergents (SKW), Scienceindustries

 Organisations du domaine de la science et de la recherche : Agroscope, Académies suisses des sciences, Institut de recherche de l’agriculture biologique (FiBL), Hortus Botanicus Helveticus (HBH), Fonds national suisse (FNS); Swissuniversities

 Entreprises : Delley semences et plantes SA (DSP)

3.3 Prises de position d’organisations non consultées

Dix autres organismes non consultés se sont exprimés sur le projet. Ils ont été attribués aux différents groupes thématiques et ont été pris en compte comme suit dans les analyses ultérieures :

 Autres associations économiques et organisations professionnelles : Suisseporcs, Swiss Beef  Organisations du domaine de la science et de la recherche : Sukkulentensammlung und Grün Stadt Zürich (Grün Stadt Zürich), Université de Genève (UniGE), Université de Neuchâtel (UniNE)

 Entreprises : Suisag, Swissgenetics

 Commissions : Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique (CFSB), Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH)  Un parti politique : Parti vert’libéral suisse (PVL)

4 Prises de position concernant le projet d’ordonnance

4.1 Introduction

Dans l’ensemble, 42 des 54 participants ayant pris position approuvent ou approuvent en général le projet d’ONag ; 13 organismes l’approuvent sans faire d’autres demandes, alors que 29 autres approuvent en général le texte de l’ordonnance mais formulent des demandes, des compléments ou des remarques. Enfin, 11 participants rejettent en général le projet, mais émettent des demandes ou des propositions d’amélioration. Un participant s’y oppose purement et simplement. Enfin, 9 organismes consultés ont dit renoncer à prendre position parce qu’ils manquent de capacités ou ne sont pas concernés. Le projet est surtout bien accueilli par les cantons, les organisations de protection, les associations industrielles et les organismes de recherche, alors que les entreprises et organisations du domaine de la production végétale et de l’élevage, en particulier, expriment des réserves.

4.2 Prises de position générales

Les cantons ont émis un avis positif ou neutre sur l’ordonnance. Onze cantons (LU, SZ, OW, NW, FR, AR, SG, AG, TG, GE et JU) l’approuvent sans réserve. ZH et NE se réjouissent en particulier qu’elle accroisse la sécurité juridique des utilisateurs et renforce la confiance des pays fournisseurs. VD et VS sont d’avis que la production agricole indigène ne doit pas devenir plus chère en raison d’obligations administratives supplémentaires.

Economiesuisse est globalement favorable au projet d’ordonnance, mais souligne que l’obligation de notifier prévue ne doit pas causer de retard dans les procédures d’autorisation ou la mise sur le marché de produits, et qu’il faut garantir une protection suffisante des informations confidentielles. L’USP soutient certes les objectifs du Protocole de Nagoya, mais émet des critiques sur le projet d’ordonnance. Elle craint d’une part que l’obligation de notifier augmente nettement les charges administratives des entreprises de sélection végétale et d’élevage, et propose en lieu et place de prendre en compte le système de documentation actuel de ce secteur d’activité. Elle estime d’autre part que le projet d’ordonnance est trop difficile à comprendre pour les personnes qu’elle concerne au plan juridique. Elle demande donc que le projet soit révisé et précisé en coopération avec ces milieux.