Rapport sur les résultats

Référence/n° de dossier: O324-1449

aurait l’avantage d’éviter une procédure pénible de reconnaissance puis de suppression du registre, avec l’insécurité juridique qui lui est liée. Les associations industrielles sont quant à elles favorables à ce que les requérants qui s’impliquent dans l’accès aux ressources génétiques ou dans les collections, le transfert ou la commercialisation de celles-ci, mais qui ne représentent aucune organisation ou aucun groupe d’utilisateurs de ces ressources et des connaissances traditionnelles qui leurs sont liées, doivent prouver leurs intérêts légitimes de manière détaillée.

Du côté des cantons, on propose de reconnaître les accords de transfert de matériel (ATM) comme bonnes pratiques dans le cadre du devoir de diligence, parce qu’ils sont très répandus dans la recherche. L’USP et d’autres participants suggèrent que l’OFEV délègue cette tâche s’il existe d’autres registres publics comparables. Par exemple, la banque de données de transports d’animaux d’Identitas SA constitue déjà un registre public pour les bovins, les ovins, les caprins et les porcins. Il existe aussi déjà des procédures appropriées pour l’importation et le commerce de sperme, d’embryons et d’animaux. Swiss-Seed suggère que l’OFEV établisse, en collaboration avec le secteur des semences, des instructions pour la mise en œuvre concrète de l’ONag.

Art. 7 Reconnaissance de collections

Le canton de VD, l’USP, la CFSB et 13 autres organisations (Académies des sciences, CTEBS, CP, DB, SPM, Pro Natura, SAVE, HBH, ProSpecieRara, SKW, Scienceindustries, Grün Stadt Zürich, Swissuniversities) ainsi que la société Swissgenetics se sont exprimés sur les options proposées.

Le fait de reconnaître les collections de manière analogue à ce que prévoit le règlement de l’UE bénéficie d’une large approbation. L’enregistrement par l’OFEV est qualifié de clair, simple, flexible, rapide, peu coûteux, léger au plan administratif et juridiquement sûr. Comme l’enregistrement par l’OFEV présente des avantages aussi bien que l’enregistrement par un organisme de certification accrédité, il est proposé d’intégrer ces deux possibilités dans l’ordonnance. Cela est judicieux aussi longtemps qu’aucun organisme de certification adéquat n’est disponible.

Par contre, la plupart des organisations de protection voient d’un œil critique la reconnaissance de collections. Selon celles-ci, la formulation actuelle n’atteint pas le but consistant à renforcer la confiance des pays fournisseurs : en effet, le fait de remplir les exigences des art. 3 à 5 et 8 ne peut pas être assimilé au respect des réglementations dans les pays fournisseurs.

Art. 8 Accès aux ressources génétiques en Suisse

Des demandes ou des remarques concernant cet article ont été émises par les cantons de ZH et de VD, par 16 organisations (CTEBS, Suisseporcs, CP, DB, SPM, Pro Natura, SAVE, HBH, Interpharma, ProSpecieRara, Sanu, SKW, Scienceindustries, Swissuniversities, UniGE, UniNE), par deux entreprises (Suisag et Swissgenetics), ainsi que par la CFSB.

Le fait de réglementer l’accès aux ressources génétiques en Suisse est accueilli de manière positive ou neutre. Des positions variées ont été défendues en ce qui concerne l’aménagement des prescriptions. Les organisations de protection tout comme la CFSB sont favorables à ce qu’on se contente dans un premier temps d’introduire une obligation de notifier et de documenter. L’UniNE estime par contre que cette manière de faire ne permet pas de garantir la protection et l’utilisation durable des ressources génétiques. Elle propose donc, en sus des obligations de notifier et de documenter, l’octroi d’autorisations et la signature d’accords sur l’utilisation des ressources naturelles et le partage des avantages qui en découlent. À défaut, des conflits pourraient surgir au sujet des ressources génétiques alpines communes, par exemple avec des pays voisins comme la France. HBH fait remarquer que l’article pourrait poser problème aux collectionneurs amateurs et à la recherche non commerciale, mais concède que l’obligation de notifier permettra de suivre l’utilisation des ressources naturelles.

Le Sanu, de son côté, considère que les obligations de notifier et de documenter, telles que proposées, vont trop loin : il craint que les activités de recherche et développement soient confrontées à un important travail administratif sans que cela ne porte de fruits au plan juridique. De manière