Rapport sur les résultats

Référence/n° de dossier: O324-1449

Pour l’USP, l’ordonnance de Nagoya devrait mentionner explicitement que le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TI-RPGAA) réglemente déjà certaines espèces et que le devoir de diligence n’a donc pas lieu d’être respecté pour celles-ci. Afin de protéger le privilège de l’obtenteur, il faut par ailleurs mentionner que les variétés commerciales sont exclues du champ d’application. Si un obtenteur utilise des ressources génétiques disponibles à l’état naturel, il doit en revanche appliquer les dispositions de l’ordonnance de Nagoya.

La majorité des associations industrielles approuvent le projet. En plus des deux exigences formulées par Economiesuisse et mentionnées ci-dessus, elles demandent que les notifications soient exemptées d’émoluments ou que ceux-ci soient réduits d’un facteur dix. Il s’agit de trouver une solution pratique permettant de contenir le travail administratif afin de soutenir la Suisse en tant que site de recherche. L’ASD part de l’idée que les activités des drogueries ne seront pas touchées directement par les dispositions de l’ordonnance. Le CP et la FER se montrent critiques envers le projet, parce qu’ils ne voient aucune utilité de l’ONag pour les entreprises. Le CP était déjà défavorable à la ratification du Protocole de Nagoya et s’oppose maintenant en particulier à l’obligation de notifier pour les ressources génétiques provenant de Suisse.

La majorité des organisations de protection approuvent le projet et défendent principalement une réglementation plus stricte du domaine concerné. SAVE, l’organisation faîtière européenne de sauvegarde de la diversité des variétés agricoles, estime en outre que l’ONag doit aussi inclure les collections de matériel génétique, par exemple celles de la production industrielle de viande ou les banques de gènes pour les collections génétiques animales. Seule l’association ProSpecieRara, qui s’engage pour la conservation des variétés végétales et races d’animaux de rente menacées, refuse le projet d’ordonnance. Elle soutient certes les objectifs de la Convention sur la diversité biologique et du Protocole de Nagoya, mais craint que l’ONag l’entrave de manière cruciale dans ses activités.

La SFS approuve l’obligation de notifier pour la sélection végétale dans le domaine forestier. Par contre, d’autres organisations et entreprises du domaine de la sélection végétale et de l’élevage regardent d’un mauvais œil le projet soumis. Les participants du secteur de la sélection végétale approuvent en grande partie les demandes et les arguments de l’USP. Craignant des charges administratives trop lourdes, le secteur de l’élevage s’oppose à une obligation générale de notifier.

De manière générale, les organisations du domaine de la science et de la recherche font bon accueil à l’ordonnance, puisqu’elles s’engagent en faveur d’un accès sans entrave de la recherche académique aux ressources génétiques in situ et ex situ. Elles approuvent aussi l’harmonisation de la réglementation suisse avec le règlement correspondant de l’UE. Les règles établies coïncident en outre avec les bonnes pratiques scientifiques et peuvent être effectivement appliquées. L’Association des jardins et collections botaniques suisses (HBH) constate que le travail administratif et les exigences induites par le projet de l’ONag restent raisonnables. Elle signale toutefois que le Protocole de Nagoya va générer un surcroît de travail pour les institutions qu’elle représente, sans pour autant que cela améliore forcément la protection de la biodiversité ou simplifie l’accès aux ressources génétiques. L’institut FiBL craint que l’ONag empêche les échanges internationaux de ressources génétiques. Il appelle de ses vœux le développement d’un système multilatéral simplifiant les échanges de toutes les espèces animales et végétales importantes au plan agricole. Agroscope, enfin, demande quels liens existent entre l’ONag et le TI-RPGAA, et comment la réserve de l’obtenteur sera traitée après la mise en vigueur de l’ordonnance.

La CENH fait remarquer que les difficultés qui apparaissent au niveau de l’ordonnance existaient déjà au niveau du protocole et de sa mise en œuvre dans la LPN. Les prescriptions matérielles visant à contrôler le partage des avantages font très largement défaut et les dispositions concernant les procédures sont restées minimes au niveau de la loi. La commission propose donc d’observer attentivement les effets pratiques de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya. Quant à la CFSB, elle émet un avis global positif sur le projet d’ordonnance et soutient en particulier la manière dont sont organisés les articles sur la reconnaissance de bonnes pratiques et de collections, ainsi que sur l’accès aux ressources génétiques dans le pays.