Rapport sur les résultats

Référence/n° de dossier: O324-1449

Le principal souci des associations industrielles est d’éviter que l’obligation de notifier ralentisse les procédures d’autorisation. Les numéros d’enregistrement doivent être attribués le plus rapidement possible afin de ne retarder ni les autorisations de mise sur le marché ni la commercialisation. Pour la même raison, les cantons désirent eux aussi réduire autant que possible le travail imposé aux utilisateurs. En revanche, les organisations de protection suggèrent que les utilisateurs n’obtiennent le numéro d’enregistrement que si la notification a été faite correctement et remplit donc entièrement les exigences définies. Les associations industrielles suggèrent en outre que les informations concernant les droits d’utilisation et de transmission ne doivent être notifiées que si elles ne sont pas confidentielles. Swissuniversities craint également que les informations publiées par la Confédération menacent la propriété intellectuelle des hautes écoles. Les milieux industriels proposent par ailleurs d’exclure de l’obligation de notifier les informations concernant les utilisateurs ultérieurs. Ils estiment qu’on ne sait pas clairement si seuls sont concernés les utilisateurs ultérieurs au moment de la notification ou tous les utilisateurs ultérieurs. Si tous les utilisateurs étaient visés, la notification devrait sans cesse être renouvelée au cours du temps, une obligation permanente que les associations industrielles rejettent clairement.

Les organisations et les entreprises participantes du domaine de l’élevage font remarquer que l’ordonnance sur l’élevage les contraint déjà à documenter de manière exhaustive l’origine des ressources génétiques animales utilisées. Elles rejettent donc l’obligation générale de notifier. L’institut FiBL suggère également d’exclure globalement de cette obligation l’utilisation de ressources génétiques pour la sélection végétale et animale dans le domaine agricole, ou d’introduire une procédure fortement simplifiée et facilement applicable.

Les Académies des sciences font remarquer que la communication volontaire des projets de recherche auprès de l’organe de notification permet certainement d’accroître la transparence et de renforcer la confiance des pays fournisseurs. De manière générale, elles se réjouissent de ce que les notifications volontaires améliorent la sécurité juridique internationale des collections biologiques scientifiques.

Art. 5 Connaissances traditionnelles

Cinq organisations (Académies des sciences, Interpharma, Sanu, UniNE et UniGE) ont commenté cet article.

Les Académies des sciences se réjouissent de l’application judicieuse des obligations de consigner, de conserver, de transmettre et de notifier, ainsi que de la possibilité de procéder à des notifications volontaires dans ce domaine. Elles y voient une possibilité d’accroître la confiance entre fournisseurs et utilisateurs de connaissances traditionnelles, ce qui s’avère particulièrement précieux pour la recherche ethnobiologique. Interpharma propose par contre d’exclure les connaissances traditionnelles du devoir de diligence et de l’obligation de notifier, en particulier celles qui peuvent être obtenues dans des publications.

Par ailleurs, des participants font remarquer que la notion de « connaissances traditionnelles » reste peu claire même dans le contexte international et peut donc induire des incertitudes au plan juridique. L’application de l’article dans la pratique reste floue. L’UniNE suggère par conséquent de définir « connaissances traditionnelles » dans l’ONag.

Art. 6 Reconnaissance de bonnes pratiques

L’USP et 15 autres organismes (Swiss Beef, Académies des sciences, CTEBS, Eco Swiss, DB, SPM, Pro Natura, SAVE, HBH, Interpharma, ProSpecieRara, Swiss-Seed, SKW, Scienceindustries, UniNE) ainsi que la CFSB ont commenté cet article.

La possibilité de faire reconnaître des bonnes pratiques est approuvée par la plupart des participants. La majorité des organisations de protection souhaiteraient que des tiers puissent prendre position au sujet des bonnes pratiques avant qu’elles soient incluses dans le registre. Cette manière de faire