Rapport explicatif

clients, sur la protection des données et sur l’utilisation des renseignements échangés (principe de spécialité).

Le présent projet vise à créer les bases légales de l’application de la norme EAR par la Suisse. Ses principaux éléments sont présentés ci-après.

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de rensei-

gnements relatifs aux comptes financiers

Les Etats formant le groupe dit des «précurseurs» ont élaboré le MCAA. Le 29 octobre 2014, pas moins de 51 Etats⁶ ont signé le MCAA, dont 48 ont indiqué qu’ils avaient l’intention de procéder au premier échange de renseignements en 2017 et trois autres en 2018. Pour ce qui est de la Suisse, elle a signé l’accord le 19 novembre 2014, annonçant par la même occasion qu’elle entendait, sous réserve de son processus interne d’approbation, exécuter le premier échange de renseignements en 2018.

L’idée qui sous-tend le MCAA est celle d’une application uniforme de la norme EAR: en concluant un seul accord, on s’assure de la mise en œuvre d’une norme unique. Il s’ensuit qu’en cas de modification ultérieure de la norme EAR, seuls le MCAA et le droit interne devront être adaptés. On évitera ainsi de devoir mener des négociations de révision avec un grand nombre d’Etats partenaires, ce qui aurait pour conséquence que le secteur financier suisse, au moins pendant un certain temps, doive appliquer l’«ancienne» norme EAR avec les clients provenant de certains Etats et la «nouvelle»

norme avec ceux d’autres Etats.