Rapport explicatif

5.3 Conséquences fiscales

En ce qui concerne les conséquences fiscales, il faut distinguer entre, d’une part, les effets des déclarations de la Suisse aux autorités fiscales étrangères et, d’autre part, ceux des déclarations que le fisc suisse recevra lui-même de l’étranger en vertu de la réciprocité des accords conclus avec les Etats partenaires.

Les déclarations de la Suisse à l’étranger pourront entraîner un recul des recettes fiscales au niveau fédéral et cantonal pour les raisons suivantes:

 les institutions financières pourront déduire les coûts liés à l’application de l’EAR de l’assiette fiscale de l’impôt sur le bénéfice, à titre de charges. De plus, les marges plus faibles et l’éventuel recul des actifs sous gestion qui découleront de l’EAR réduiront également les bénéfices du secteur financier, ce qui fera diminuer directement les revenus de l’impôt sur le bénéfice et indirectement ceux de l’impôt sur le revenu – suite à un possible fléchissement de l’emploi et à une tendance à la diminution des salaires;

 on pourra également assister à un recul des recettes de l’impôt anticipé perçu sur les portefeuilles de placement des clients étrangers. Ce recul devrait cependant rester insignifiant, car les personnes fraudant le fisc évitent généralement les placements grevés de l’impôt anticipé;  lorsque l’accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’UE ainsi que les accords sur l’imposition à la source conclus avec le Royaume-Uni et l’Autriche prendront fin dans le cadre de la mise en œuvre de la norme EAR, les indemnités qui reviennent à la Suisse en vertu de ces accords seront également supprimées (en 2014, environ 125 millions de francs pour l’accord sur la fiscalité de l’épargne et, en 2013, environ 750 000 francs pour les accords sur l’imposition à la source).

Inversement, la règle de réciprocité prévue dans la norme EAR présente un potentiel d’augmentation des recettes fiscales pour la Confédération et les cantons provenant d’avoirs actuellement non imposés détenus par des contribuables suisses auprès d’agents payeurs étrangers. Dans la pratique, ce potentiel d’augmentation des recettes pourra se réaliser comme suit:

 selon les circonstances, des actifs non imposés pourront être découverts sur la base des déclarations provenant de l’étranger. La procédure de rappel d’impôt générera alors des recettes supplémentaires uniques (rappel d’impôt ordinaire, intérêts moratoires et amende). De plus, les actifs ainsi régularisés produiront ensuite annuellement des recettes supplémentaires permanentes relevant de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune;

 la menace d’une déclaration provenant de l’étranger pourra inciter les fraudeurs du fisc à s’autodénoncer (sans suites pénales). Il en résultera également des recettes supplémentaires uniques (rappel d’impôt ordinaire, intérêts moratoires et, en cas de récidive uniquement,

amende réduite) ainsi que des recettes supplémentaires permanentes provenant des actifs régularisés au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune;

 la menace d’une déclaration provenant de l’étranger pourra inciter les fraudeurs du fisc à rapatrier les avoirs concernés en Suisse. Il en résultera une augmentation de la valeur ajoutée créée par le secteur suisse de la gestion de fortune et, indirectement, des recettes de l’impôt sur le bénéfice et de l’impôt sur le revenu.

Il n’est pas possible d’estimer le recul et l’augmentation des recettes fiscales qui suivront l’introduction de l’EAR. Il manque à cet effet des données concernant différents paramètres qui influencent le montant de la diminution et de l’augmentation des recettes, en particulier sur le nombre d’Etats partenaires avec lesquels l’EAR sera activé et la date de l’activation, le nombre des clients concernés et leur comportement avant l’introduction de l’EAR, ainsi que le volume des actifs non déclarés jusqu’à présent et détenus par des ressortissants suisses auprès d’agents payeurs étrangers.

6 Relation avec le programme de la législature

Le projet n’est pas mentionné dans le programme de législature 2011 à 2015, car la nécessité du MCAA et de la LEAR résulte de l’adoption, le 15 juillet 2014, de la norme mondiale d’EAR en matière fiscale par le Conseil de l’OCDE ainsi que de l’adoption par le Conseil fédéral, le 8 octobre 2014, des