Rapport explicatif

clients étrangers décideront de déplacer leur fortune hors du pays ou s’en serviront pour s’acquitter de l’impôt.

On ne peut donc pas exclure que la régularisation fiscale des avoirs de clients étrangers gérés en Suisse par des institutions financières suisses ne se traduise par une tendance à la diminution de ces avoirs. La fuite de nouveaux capitaux de clients suite à l’adoption de l’EAR devrait néanmoins rester contenue, car le processus de régularisation du passé a débuté il y a déjà quelques années en Suisse et que l’on peut partir du principe que les attentes à son égard sont bien ancrées. C’est en effet la stratégie de l’argent propre approuvée par le Conseil fédéral en décembre 2009 et concrétisée en février 2012 qui a inauguré le processus vers la transparence fiscale dans notre pays. Dans le cadre de cette stratégie, la Suisse a mis en vigueur divers accords qui, sous une forme ou sous une autre, prévoient une déclaration (volontaire), respectivement la perception d’un impôt ou la collecte de données pour d’autres pays (accords sur l’imposition à la source avec le Royaume-Uni et l’Autriche, accord FATCA avec les Etats-Unis). De plus, en vigueur depuis 2005, l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’UE autorise les déclarations volontaires. Conjugués aux efforts internes des banques et aux programmes de régularisation existants avec certains pays, ces accords font que la régularisation du passé pour les personnes détenant des valeurs patrimoniales en Suisse a déjà bien progressé, en particulier avec les Etats concernés³⁵.

Il s’ensuit que les effets de l’EAR sur le secteur financier et sur l’économie se feront certes sentir, mais ne devraient pas être abrupts, qui plus est si l’on tient compte des mesures que la Suisse a déjà mises en œuvre à ce jour. Les conséquences économiques de l’EAR doivent en outre être considérées à la lumière des autres grands défis réglementaires et économiques actuels auxquels le secteur financier doit faire face et dont elles ne peuvent pas toujours être distinguées ni séparées sans équivoque. Enfin, il importe de juger du rapport coût-bénéfice de l’adoption de l’EAR et d’en évaluer les résultats prioritairement au niveau qualitatif.

Rapport coût-bénéfice

Le principal avantage que tirera la Suisse de l’application de la norme EAR de l’OCDE devrait être l’amélioration de sa réputation internationale et, partant, de ses relations bilatérales avec des Etats partenaires de première importance sur les plans économique et financier. Une telle norme internationale uniforme offre aussi d’autres avantages à la Suisse, en particulier un renforcement de la sécurité du droit pour les institutions financières suisses opérant à l’international, ainsi qu’une parfaite égalité des conditions de concurrence, découlant précisément de l’uniformité de la norme à l’échelle mondiale. La norme pourrait en outre faciliter l’accès de ces institutions aux marchés étrangers, leur ouvrant ainsi de nouvelles possibilités.

La nouvelle norme EAR occasionnera des coûts supplémentaires aux institutions financières concernées principalement durant la phase initiale de sa mise en œuvre. Ces coûts découleront pour l’essentiel des travaux de préparation juridiques et techniques (par ex. diligence raisonnable, formation du personnel, efforts d’information) et des travaux d’infrastructure (en particulier systèmes informatiques) en relation avec l’acquisition, le traitement, l’échange et l’assurance qualité des données, ainsi que du personnel nécessaire à la mise en œuvre de l’EAR. Le secteur bancaire estime que l’adoption de l’EAR pourrait lui coûter entre 300 et 600 millions de francs, soit entre 3 et 15 millions par établissement³⁶. Ces coûts sont toutefois difficile à estimer à l’heure actuelle, d’autant qu’ils dépendent également du type de mise en œuvre qui sera choisi. Il faut partir de l’idée que l’on pourra reprendre et développer les processus mis en place par les institutions financières pour les accords actuels sur imposition à la source avec le Royaume-Uni et l’Autriche, l’accord FATCA et celui sur la fiscalité de l’épargne et profiter du savoir-faire acquis dans ces domaines, ce qui devrait quelque peu réduire les coûts d’application de l’EAR. Les banques n’en prévoient pas moins qu’elles auront à supporter des