Rapport explicatif

Art. 33 Dénonciation spontanée

En raison de l’application de la DPA (voir l’art. 34, LEAR), la dénonciation spontanée exempte de peine prévue à l’art. 13 DPA doit également être inscrite dans la présente loi. Etant donné toutefois que le contenu des infractions à la LEAR diffère de celui des infractions à la DPA, les conditions de la dénonciation spontanée doivent être adaptées. De plus, pour des raisons découlant également des particularités des infractions punissables, il est précisé qu’en cas de dénonciation spontanée remplissant les conditions prévues, l’impunité est accordée non seulement à l’auteur (principal), mais également aux participants (instigateur, complice). Cette réglementation adaptée prime la disposition sur la dénonciation spontanée exempte de peine de la DPA. La dénonciation spontanée après qu’une infraction a été commise par négligence est exempte de peine à plusieurs reprises et non pas une seule fois, comme c’est le cas pour une infraction commise intentionnellement.

Art. 34 Procédure

Etant donné que les infractions à la présente loi sont des violations du droit administratif fédéral, la procédure applicable est celle de la DPA. Pour la même raison, la compétence de mener la procédure et de statuer (décisions, mandats de répression, prononcés pénaux) appartient à l’autorité chargée d’appliquer le droit fiscal national et international, à savoir l’AFC. Les voies de droit contre les mesures d’instruction ainsi que contre les mandats de répression et les prononcés pénaux sont réglées exhaustivement dans la DPA, qui régit également les compétences des instances de recours.

Section 12 Dispositions finales

Art. 35 Compétence pour approuver

L’application de l’EAR avec un Etat partenaire donné requiert, outre la Convention, le MCAA et la LEAR, une convention d’activation bilatérale. Cette dernière sera proposée sous la forme d’un arrêté fédéral qui suivra la procédure ordinaire d’approbation, y compris par l’Assemblée fédérale. Les projets d’arrêtés fédéraux porteront sur la question de savoir si l’EAR doit être adopté ou non avec tel ou tel Etat. Le cas échéant, ils auront aussi pour objet des traités internationaux concernant l’accès du secteur financier au marché et la possibilité accordée aux contribuables de régulariser leur situation fiscale.

Le Conseil fédéral propose que l’Assemblée fédérale statue définitivement sur ces arrêtés fédéraux et que ceux-ci ne soient par conséquent pas sujets au référendum facultatif et qu’ils prennent donc la forme d’un arrêté fédéral simple. En effet, avec l’approbation du MCAA et de la LEAR – tous deux sujets au référendum facultatif –, la décision de fond concernant l’EAR sera déjà tombée. Les arrêtés fédéraux ne feront que définir le champ d’application de l’EAR. En comparaison, les quelque 50 révisions de CDI portant sur l’adoption de l’échange de renseignements sur demande conforme à la norme internationale en la matière n’ont donné lieu à aucun référendum.

Art. 36 Référendum et entrée en vigueur

Le projet de loi est sujet au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

5 Conséquences du projet

5.1 Dépenses de biens et services et dépenses de personnel

La mise en œuvre de la norme EAR se traduira par une augmentation des charges financières de l’AFC. Celle-ci deviendra en effet la plaque tournante de l’échange de données avec les Etats partenaires ainsi qu’avec les administrations fiscales cantonales (et d’éventuelles autres autorités, voir le commentaire de l’art. 18, al. 1, LEAR) pour ce qui est des renseignements reçus de l’étranger. Elle devra donc se préparer en temps utile aux nouvelles conditions-cadres et prendre les mesures nécessaires à cet effet (développement d’un système informatique approprié, mise en place de processus organisationnels tant à l’interne qu’avec les institutions financières, les Etats partenaires et les administrations fiscales cantonales, élaboration de directives pratiques, etc.).