Rapport explicatif

coûts supplémentaires substantiels, car les synergies avec les systèmes actuels ne sont pour l’heure que d’ordre théorique. Les assurances soulignent quant à elles que les coûts d’application seront moins importants si l’on parvient à faire coïncider autant que possible l’EAR et le FATCA et si la LEAR n’est au final pas plus stricte que la Norme commune de déclaration.

L’Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg (STATEC³⁷) a publié un document de travail sur les effets de l’EAR pour le Luxembourg. Les auteurs y concluent notamment que la seule hausse des frais administratifs liés à l’adoption, sur une période de quatre ans, de l’EAR pourrait faire disparaître à terme quelque 800 emplois dans le secteur financier et que l’EAR pourrait se traduire par la sortie d’actifs sous gestion du pays pour un montant d’environ 15 milliards d’euros, soit 5 % du total. La baisse de la valeur générée par le secteur financier (dans les 5 à 10 %) résultant de cette sortie d’actifs pourrait alors générer à son tour la perte d’un peu plus de 1 000 emplois dans le secteur financier. Ces résultats ne sont toutefois pas directement transposables à la Suisse, en raison notamment des efforts que celle-ci a déjà consentis en matière de régularisation du passé et de transparence fiscale (voir plus haut).

Il convient en outre de souligner, de façon générale, que les coûts liés à l’adoption de l’EAR grèveront également les institutions financières des Etats partenaires, puisque ces derniers passeront aussi à l’EAR. A l’avenir, si l’on parvient à imposer une norme mondiale uniforme, tant les coûts fixes que les frais courants des institutions financières suisses resteront contenus.

Aspects concurrentiels

Etant donné que les principales places financières concurrentes appliqueront aussi la norme EAR, les prestataires suisses de services financiers ne devraient pas subir de désavantages concurrentiels relatifs. On peut même s’attendre à ce que les avantages concurrentiels traditionnels de la Suisse, tels que sa stabilité politique, la force et la stabilité de sa monnaie, son capital humain et ses infrastructures, pèsent encore plus lourd dans la balance, ce qui se répercutera positivement sur la compétitivité de sa place financière.

A ce jour, quelque 93 Etats – parmi lesquels les principales places financières concurrentes de la Suisse dont Singapour et le Luxembourg – se sont engagés à appliquer la norme EAR d’ici à 2018. Il n’y a donc pas lieu de craindre des transferts massifs d’actifs entre ces Etats. La garantie de l’égalité des conditions de concurrence et la planification concertée de l’adoption de la norme EAR restent néanmoins essentielles si l’on veut éviter, à court et à moyen terme, la fuite de capitaux dans des Etats n’appliquant pas l’EAR. Ce n’est que si le total des actifs sous gestion en Suisse diminue que l’on pourra parler de conséquences négatives de l’EAR pour la place financière et pour l’économie suisses.

Conclusions

A court terme, il est possible que l’adoption de l’EAR par la Suisse s’accompagne de coûts d’application relativement élevés pour les institutions financières concernées. Il faut également s’attendre à ce qu’un certain volume d’actifs sous gestion appartenant à des clients privés étrangers quitte le pays. S’il n’est pas totalement exclu que ces sorties soient compensées, comme ces dernières années, par l’afflux de nouveaux fonds, il n’est pas certain que ce sera le cas. Ces développements devraient accélérer le réexamen des modèles d’affaires appliqués dans le domaine de la gestion de fortune et pourraient se traduire par des restructurations (éventuellement par un regroupement et une diminution des emplois). Les coûts de l’EAR doivent cependant être considérés à la lumière du renforcement attendu et durable des facteurs d’implantation (réputation, sécurité du droit, égalité des conditions de concurrence) que l’on attend de la nouvelle norme. Enfin, si les principales places financières concurrentes appliquent l’EAR à peu près en même temps qu’en Suisse, il ne devrait pas y avoir de fuite significative de capitaux, ni de conséquences économiques importantes, pas plus que de recul de la compétitivité relative de la Suisse, même à court terme.