Rapport explicatif

Pour la réalisation du projet EAR, l’AFC aura besoin de cinq postes à temps plein entre 2015 et 2017. Pour développer un système informatique correspondant, environ 7,5 millions de francs seront nécessaires jusqu’à la mise en service du système début 2018. Les charges d’exploitation courantes à partir de 2018 sont estimées à 3 millions de francs par année. Les moyens concrètement nécessaires à partir de 2016 seront budgétisés dans le cadre de l’évaluation globale 2015 des ressources destinées aux domaines du personnel et de l’informatique. Pour 2015, il n’est pas exclu que le financement passe par une demande de crédit supplémentaire. Les dépenses nécessaires en personnel et en matériel pour assurer l’exploitation courante à partir de 2018 seront calculées au terme de la procédure politique et les fonds correspondants demandés séparément.

Si l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’UE et les deux accords sur l’imposition à la source conclus avec le Royaume-Uni et avec l’Autriche étaient abrogés dans le cadre de la mise en œuvre de l’EAR, les ressources en personnel utilisées pour l’application de ces accords seraient alors en principe libérées.

La mise en œuvre de la norme EAR entraînera des coûts supplémentaires dans les domaines du personnel et de l’informatique pour les administrations fiscales cantonales également. Ces coûts sont estimés à plusieurs millions de francs et ne sont pas prévus dans les budgets et les plans financiers des cantons. Il s’agira notamment d’adapter les systèmes informatiques pour qu’ils puissent intégrer les données reçues et les analyser. Cela peut entraîner des dépenses supplémentaires en raison de procédures de rappel d’impôt. Il n’est toutefois actuellement pas possible d’estimer ces coûts car ils dépendront du volume de données que la Suisse recevra de l’étranger. Ce volume sera en outre luimême tributaire du nombre d’Etats avec lesquels la Suisse appliquera l’EAR ainsi que des Etats dont il s’agira.

L’introduction d’un numéro d’identification fiscale sectoriel ne fait pas partie du présent projet. Le Conseil fédéral a toutefois décidé d’élaborer un projet de loi visant à introduire un numéro d’identification fiscale harmonisé. Une telle introduction signifie une charge de travail pour les autorités fiscales,

charge qui, par la suite, leur facilitera toutefois le traitement des données reçues. Cette introduction doit faire l’objet d’un projet législatif séparé. Ce projet nécessitera des moyens financiers et des ressources en personnel tant sur le plan cantonal que fédéral, notamment dans le domaine informatique. Ces coûts ne peuvent pas être estimés à l’heure actuelle. Si le numéro d’identification fiscale n’existe pas encore lors de l’introduction de l’EAR, l’évaluation des données reçues de l’étranger sera probablement plus difficile car l’attribution de ces données à un contribuable particulier ne pourra s’effectuer que sur la base de son nom, de son adresse et de sa date de naissance. En conséquence, il se pourrait, d’une part, que certaines données ne soient pas évaluées et, d’autre part, que le personnel nécessaire pour évaluer les données à l’AFC et dans les administrations fiscales cantonales s’accroisse. La non-évaluation des données pourrait se répercuter négativement sur les possibles recettes fiscales supplémentaires (voir ch. 5.3).

5.2 Conséquences économiques

Le passage à l’EAR fait partie des facteurs qui devraient marquer de leur empreinte, à court et à moyen terme, les activités financières réalisées à partir de la Suisse, les autres facteurs étant la mise en œuvre du programme de réglementation lancé par le G20, des difficultés accrues d’accès aux marchés étrangers pour les prestataires suisses ainsi que des revenus à la baisse en raison du bas niveau des taux d’intérêt. Les développements observés à l’international ont par ailleurs poussé les prestataires suisses de services financiers à revoir leurs modèles d’affaires en profondeur et influent sur les décisions d’investissement des institutions financières installées dans notre pays.

Le secteur financier compte pour beaucoup dans l’économie suisse, puisqu’il génère environ 10 % du produit intérieur brut et assure près de 6 % des emplois du pays. Selon les statistiques de la Banque nationale suisse, les stocks de titres déposés auprès des banques suisses s’élevaient à 5 097 milliards de francs au total fin 2013, dont 2 768 milliards dans des dépôts de titulaires étrangers. Une part d’environ 10 % du total est gérée par des gestionnaires de fortune indépendants. Dans ce contexte, la mise en œuvre de l’EAR aura des conséquences directes sur les institutions financières qui gèrent la fortune de clients étrangers en Suisse, car elles devront appliquer les processus nécessaires à l’EAR. L’EAR pourrait en outre influencer le montant des avoirs gérés en Suisse, dans la mesure où des