Projets

b. pour des prestations de services qui doivent être fournies en cas d’événement en vue d’assurer la sécurité de la population et lorsqu'aucun responsable ne peut être identifié.

²Si le propriétaire ou le responsable visé à l’al. 1, let. a et b est identifié par la suite, l’OFSP peut facturer après coup l’émolument correspondant.

Art. 6 Calcul des émoluments

¹Les émoluments sont calculés selon les taux fixés dans l’annexe.

²Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré pour les mesures, prestations de services ou décisions qui ne sont pas mentionnées dans l’annexe ou celles pour lesquelles cette modalité y est fixée. Le tarif horaire se situe, suivant les connaissances techniques nécessaires et le niveau de fonction du personnel en charge, entre 100 et 200 francs. Les temps de déplacement et d’attente sont comptés comme temps de travail.

Art. 7 Supplément d’émolument

L’OFSP, les organes qu’il a mandatés et l’IPS peuvent exiger un supplément pouvant atteindre 50 % de l’émolument de base si, sur demande, la prestation de services a été effectuée d’urgence, en dehors de l’horaire normal de travail ou a demandé une charge administrative extraordinaire.

Art. 8 Débours

Sont réputés débours, outre les frais prévus à l’art. 6 OGEmol³, les frais supplémentaires afférents à une prestation de services donnée, à savoir les honoraires selon les art. 8l à 8t de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁴.

Art. 9 Facturation; décision fixant les émoluments

¹Si l’OFSP confie une tâche à un autre organe, il peut habiliter ce dernier à facturer lui-même les émoluments.

²En cas de litige concernant la facture, l’OFSP rend une décision fixant les émoluments.

Art. 10 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émoluments dans le domaine de la radioprotection⁵ est abrogée.

3 RS 172.041.1

4 RS 172.010.1