Projets

Section 4 Livraison

Art. 132 Déchets radioactifs à livrer

¹Les déchets radioactifs ne provenant pas de l’utilisation de l’énergie nucléaire doivent être livrés au centre fédéral de ramassage, après avoir été au besoin traités.

²L’Institut Paul Scherrer (IPS) exploite le centre fédéral de ramassage.

³Ne doivent pas être livrés à l’IPS:

a. les déchets radioactifs qui peuvent être rejetés dans l’environnement;

b. les déchets radioactifs de courte période visés à l’art. 130.

⁴Le DFI règle les modalités techniques du traitement des déchets radioactifs à livrer en attendant leur prise en charge par le centre fédéral de ramassage.

Art. 133 Tâches de l’IPS en tant que centre fédéral de ramassage

L’IPS prend en charge les déchets radioactifs devant lui être livrés et veille à ce qu’ils soient emmagasinés, traités et entreposés.

Art. 134 Groupe de coordination

Un groupe de coordination composé de représentants de l’OFSP, de l’IFSN et de l’IPS établit, à l’intention des autorités de surveillance et des autorités délivrant les autorisations, des recommandations pour garantir une réception sûre des déchets radioactifs devant être livrés.

Chapitre 7 Défaillances

Section 1 Définition

Art. 135

¹Une défaillance est un événement au cours duquel une installation, un objet ou une activité s’écarte des conditions normales et qui:

a. porte atteinte à la sécurité de l'installation ou de l'objet;

b. peut donner lieu à un dépassement d’une limite d’immission ou d’émission, ou

c. peut donner lieu à un dépassement d’une limite de dose.

²La perte ou le vol d’une source radioactive dont l’activité dépasse la limite d’autorisation constitue aussi une défaillance.