Projets

Art. 143 Mesures à prendre lors d’un dépassement d’une limite d’immis-

sion

Si l’OFSP constate qu’une limite d’immission est dépassée, il en détermine la cause et prend les mesures nécessaires.

Art. 144 Information concernant les défaillances

L’autorité de surveillance veille à ce que les personnes concernées, les cantons et la population soient informés à temps des défaillances.

Titre 4 Situations d’exposition d’urgence

Chapitre 1 Définition et niveaux de référence

Art. 145 Définition

Un cas d’urgence est un événement avec augmentation de la radioactivité ou la conséquence d’une action intentionnelle qui exige des mesures immédiates afin de réduire une menace ou des conséquences préjudiciables pour la santé de l’être humain et sa sécurité, pour les conditions de vie et pour l’environnement.

Art. 146 Niveaux de référence pour la population

¹Dans les situations d’urgence, un niveau de référence de 100 mSv durant la première année est applicable aux membres de la population.

²En fonction de la situation, l’Etat-major fédéral compétent en cas d’événement ABCN (EM ABCN) peut requérir auprès du Conseil fédéral une baisse du niveau de référence.

Art. 147 Niveaux de référence pour les personnes astreintes

¹Dans les situations d’exposition d’urgence, un niveau de référence de 50 mSv par an s’applique, dans le cadre de leur engagement, aux personnes astreintes.

²L’EM ABCN fixe des contraintes de dose pour les activités des personnes astreintes.

³Pour sauver des vies humaines, empêcher de graves dommages sanitaires induits par les rayonnements ou empêcher l’apparition de situations catastrophiques, un niveau de référence de 250 mSv est applicable.

Chapitre 2 Mesures préparatoires

Art. 148 Prévention des situations d’urgence

¹L’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) est responsable, en collaboration avec les services concernés et les cantons, de l’élaboration des mesures préparatoires en vue des situations d’exposition d’urgence.