Projets

Section 2 Devoirs

Art. 183 Devoirs d’archivage et d'information

Les autorités de surveillance ont l’obligation d’archiver la documentation concernant l’octroi des autorisations, les adaptations de celles-ci ainsi que la surveillance. Elles mettent à disposition des autorités délivrant les autorisations, sur demande et en tout temps, la documentation dont ces dernières ont besoin.

Art. 184 Informations concernant les événementsd’intérêt public

L’autorité de surveillance veille à ce que les personnes et les cantons concernés ainsi que la population soient informés à temps au sujet des événementsd’intérêt public.

Section 3 Contrôles

Art. 185 Principe

Les autorités de surveillance contrôlent par sondage et de façon graduée en fonction du niveau de risque si les prescriptions sont respectées et si la protection de l’être humain et de l’environnement contre les dangers des rayonnements ionisants est garantie.

Art. 186 Obligations de collaboration

¹Toutes les informations requises pour le contrôle sont à remettre gratuitement à l’autorité de surveillance et tous les appareils, objets et dossiers sont à mettre à sa disposition.

²L’accès aux installations, aux appareillages et aux secteurs doit leur être donné, dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution des contrôles.

Art. 187 Recours à des tiers

L’OFSP peut confier l’exécution de contrôles à des tiers, notamment:

a. aux entreprises qui effectuent l’assurance de qualité sur les installations à usage diagnostique;

b. aux experts qui réalisent les audits cliniques.

Art. 188 Contrôle des importations, des exportations et du transit

¹Lors de l’importation, de l’exportation et du transit, les bureaux de douane vérifient, dans le cadre de leurs contrôles, si l’entreprise dispose d’une autorisation de transport de sources radioactives.

²Ils contrôlent, sur demande de l’autorité de surveillance, si les marchandises importées, exportées ou en transit satisfont aux exigences de la présente ordonnance.