Projets

Appendice 2 à la modification de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (Annexe 10, ch. 3)

Annexe 6 (art. 21 et 38)

Rapports sur les événements et les constats dans le domaine de la sécurité

Rapport Contenu Périodicité

Rapport Rapport sur des événements survenus et sur les Pour chaque d’événement constats effectués, qui aura le contenu suivant: événement ou

a. classification selon les critères ci-dessous, résumé constat devant de l’événement ou du constat et conclusions être notifié actuelles;

b. état de l’installation avant l’événement ou lors du

constat;

c. déroulement de l’événement et comportement de

l’installation, ou nature du constat;

d. origine de l’événement ou du constat;

e. mesures immédiates;

f. annexes.

Rapport sur les Rapport sur des événements survenus et sur des Pour chaque mesures constats effectués, qui aura le contenu suivant: événement ou consécutives a. mesures consécutives; constat devant

b. appréciation de l’importance au titre de la sécurité; être notifié

c. annexes.

Classification des événements et des constats

Il convient de classer les événements et les constats en fonction de leurs consé- quences pour l’intervention d’urgence.

1. Classification

Nature de l'annonce Description

Accident grave Un événement qui représente une menace immédiate sérieuse ou

un pronostic de risque radiologique pour l’environnement et qui (General Emergency) exige obligatoirement la préparation ou la réalisation de mesures

de protection dans le voisinage des installations nucléaires.

Accident de site Un événement qui pourrait conduire à un accident grave ou le

site de l’installatoin est soumis à une sérieuse menace radiolo-(Site Area Emergency)