Rapports

1 Partie générale

1.1 Contexte

La présente ordonnance fixe les émoluments et les débours que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et les tiers qu’il mandate peuvent prélever en vertu de la loi sur la radioprotection et du droit d’exécution afférent. Elle remplace l’actuelle ordonnance. Sa révision s'est avérée nécessaire suite à la révision totale de l’ordonnance sur la radioprotection1 et à la nécessité de s'adapter aux directives et recommandations internationales. En outre, la plupart des tarifs des émoluments n’avaient plus été ajustés depuis 1999. Seuls les émoluments perçus pour les produits radiopharmaceutiques ainsi que pour le conditionnement, le stockage temporaire et l’élimination de déchets radioactifs ont été adaptés à l’occasion de la révision totale de 2006.

1.2 Contenu de la révision ; modifications importantes

Les principales modifications concernent les tarifs sur les émoluments indiqués dans l’annexe ; ce point est expliqué en détail au ch. 2.2.1. A l’occasion de la révision actuelle, ces tarifs ont été recalculés individuellement pour tous les types d’autorisation. Le but de cette démarche était d’obtenir la couverture la plus complète possible de la charge occasionnée du côté des autorités. Les augmentations des émoluments concernent ainsi toutes les entreprises qui utilisent des rayonnements ionisants. Les grandes entreprises médicales, telles que les hôpitaux ou les instituts de radiologie et les entreprises industrielles qui exploitent des installations présentant un niveau de risque élevé (p. ex. les tomodensitomètres) ou utilisent des sources radioactives comme en médecine nucléaire sont particulièrement concernées. Pour les installations présentant un risque plus faible, qui sont utilisées par exemple dans les cabinets médicaux et dentaires, la charge administrative est plus faible, et par conséquent l’augmentation des émoluments est moindre.

Avec les nouveaux tarifs, le degré de couverture sera de 96 % selon les calculs actuels. Les coûts liés au personnel, aux places de travail et aux frais généraux ne peuvent pas être totalement répercutés sur les titulaires d’autorisation. Selon la loi sur la radioprotection, l’OFSP est chargé de protéger l’être humain et l’environnement contre les radiations ionisantes (art. 1 LRaP). Des charges non facturables, qui ont toutes pour but d’assurer un haut niveau de radioprotection en Suisse, font aussi partie de ce mandat relatif à la politique de la santé. Citons à cet égard, à titre d’exemples :

1. les enquêtes sur l’exposition de la population suisse (p. ex. l’enquête sur les doses au patient)

2. le développement de moyens d’information et de recommandations

3. la collaboration avec les sociétés professionnelles

4. les activités de conseil touchant aux exigences légales, aux conditions d’autorisation, etc.

5. les mesures de protection de la population (notamment des patients, des personnes professionnellement exposées aux radiations, de l’environnement).

Il est en outre important que les émoluments soient économiquement supportables pour les titulaires d’autorisation et que l’augmentation ne conduise pas à une réduction de l’offre (p. ex., dans les domaines souffrant d’une pénurie médicale) ou, en répercutant les frais sur les patients, ne conduise à des nouveaux coûts.

L’art. 5, al. 2 contient une nouveauté importante : les autorités, après avoir renoncé aux émoluments - situation dans certains cas inévitable (cf. art. 5, al. 1) - sont désormais autorisées à revenir sur ce point et à exiger un émolument après coup.

1 RS 814.501