Rapports

Un émolument « tout en un » (cf. chap. 2.1.1, let. d), qui comprend, pour toute la durée de l’autorisation, toutes les rémunérations pour la charge administrative des autorités (p. ex., les mutations et la surveillance), a été introduit. La charge administrative pour la facturation, etc. se trouve ainsi réduite.

1.3 Conséquences

1.3.1 Confédération

Les surplus de recettes dus à l’adaptation des tarifs des émoluments seront d’environ 150 000 à 200 000 francs par an.

Une comparaison directe avec les émoluments actuels n’est pas possible pour les raisons suivantes :

a) L’ajustement des émoluments prévu dans la révision n’est pas linéaire, (l’indication « augmentation moyenne de 20 % » au ch. 1.3.3 du présent rapport est une simplification). Lors de la révision il est apparu plus raisonnable d’entreprendre un nouveau calcul exhaustif et équitable, en fonction de l’installation ou du type d’utilisation des rayonnements ionisants.

b) Une nouvelle catégorisation exhaustive des différentes installations et des types d’utilisation des rayonnements ionisants a été réalisée (p. ex., graduation en fonction du risque, distinction entre les applications à l’être humain et les autres). Cette catégorisation a aussi été prise en compte lors du nouveau calcul des coûts. Elle reflète ainsi le principe de l’approche graduée qui se trouve dans la philosophie de l’ordonnance sur la radioprotection en révision actuellement.

c) Les émoluments seront désormais prélevés de manière forfaitaire pour toute la durée de l’autorisation sous forme d’un émolument « tout en un », à la différence de la pratique actuelle, c’est-à-dire sans séparation entre les tarifs administratifs et ceux associés à la surveillance, sans émoluments supplémentaires pour les adaptations et sans réduction de 50 % des forfaits de surveillance lors de la prolongation d’une autorisation.

d) Certaines rubriques d’émolument de l’actuelle OERaP n’existent plus (cf. le chap. 2.2.1, let. e du présent rapport).

Remarque : Les adaptations influencent les recettes futures des émoluments en fonction du nombre respectif d’installations autorisées. A titre d’exemple, l’augmentation pour les installations CT est d’environ 50 %, leur nombre n’est cependant que de 1,6 % du total des installations en médecine humaine et vétérinaire (310 installations CT en 2014).

Tableau 1. Estimation des recettes associées aux émoluments Type d’autorisation Emoluments pour 10 ans en francs

Installations de radiothérapie + diagnostic 11 960 000 médical

Installations/utilisations des rayonnements 1 440 000 ionisants dans les centres de recherche +

médecine nucléaire

Autorisations sous la surveillance de la Suva 460 000 Autres autorisations (p. ex., autorisations dont 2 460 000 l’émolument est fonction du temps consacré,

autorisations provisoires, remplacements en

urgence, reconnaissance de cours de formation,

etc.)

Total / 10 ans 16 320 000

Moyenne par an 1,63 mio*

*Pour comparaison : Moyenne des recettes des

émoluments 2012/2013 = 1,46 mio