Rapports
Consultation 2014/155: Révision dans le domaine de la radioprotection · 162 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 77Fedlex · Rapport explicatif
(OFAC).
1.2.9 Sources scellées de haute activité
L’utilisation de sources scellées de haute activité est réglementée de manière uniforme par les NFI AIEA et les NB Euratom. La définition internationale est reprise dans le P-ORaP. Un concept de sûreté est exigé pour ces sources. A cet égard, il est fait référence aux directives de l’AIEA.
1.2.10 Sources radioactives orphelines
Les sources radioactives orphelines sont des sources qui ne sont plus sous le contrôle de leur propriétaire ou du titulaire d’une autorisation suite à leur perte, leur vol ou leur élimination non conforme. Le risque existe que des personnes soient exposées au rayonnement ionisant, que l’environnement soit contaminé ou que des métaux soient contaminés au cours de leur production. C’est la raison pour laquelle les installations d’incinération des ordures ménagères et les entreprises de transformation des métaux doivent contrôler avec des procédures appropriées la présence de telles sources. Afin de surveiller l’importation et l’exportation involontaire ou illégale de sources radioactives orphelines, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), en collaboration avec la Direction générale des douanes, organisera à l’avenir des contrôles ciblés sur l’importation, le transit et l’exportation des marchandises.
1.2.11 Défaillances, cas d’urgence et autres événements
On distingue désormais plus clairement les défaillances et les cas d’urgence. Les défaillances font partie des situations d’exposition planifiée. Il peut s’agir, par exemple, du dépassement d’une limite de dose pour une personne professionnellement exposée aux radiations. La défaillance doit certes être notifiée à l’autorité de surveillance, mais elle peut la plupart du temps être maîtrisée au sein de l’entreprise. On doit tabler sur un risque de défaillance et en tenir compte lors de la planification des travaux.
En cas d’urgence, la situation n’est plus sous contrôle, les limites de dose pour le public peuvent être dépassées et des mesures peuvent être nécessaires pour protéger la population. Dans ces situations, on applique des niveaux de référence. Les compétences pour la prise de mesures d’urgence sont réglementées dans l’ordonnance sur les interventions ABCN3 et dans l’ordonnance sur la protection d’urgence (OPU)4 pour les accidents de centrale nucléaire. La Centrale nationale d’alarme (CENAL) est responsable de ces mesures. Les niveaux de référence à la base des mesures à prendre sont fixés par contre dans le P-ORaP. Les délimitations des compétences sont clairement précisées dans le P-ORaP. Aussi bien les défaillances que les cas d’urgence doivent être notifiés à l’autorité de surveillance.
Comme les limites de dose ne s’appliquent pas dans le domaine médical, il est nécessaire de définir autrement une surexposition. On ne parle pas de défaillance, mais d’événement radiologique médical. Quand ils sont graves, de tels événements doivent être notifiés à l’autorité de surveillance.
L’autorité de surveillance informe le public concernant les défaillances et les cas d’urgence ainsi que les événements radiologiques médicaux lorsqu’ils sont d’un intérêt public. Il existe, en outre, des événements en radioprotection qui ne sont ni des défaillances, ni des cas d’urgence, ni des événements radiologiques médicaux, mais qui sont tout de même d’intérêt public, par exemple la découverte de sites contaminés. Il est important que les autorités de surveillance informent la population au sujet de tels événements.