Rapports

est une décision politique qui doit être prise par le Conseil fédéral.

Différentes limites, contraintes et niveaux de dose s’appliquent aux différentes situations et catégories. Ceci permet de prévoir des objectifs et des mesures de protection appropriés et proportionnés et de les appliquer ensuite de manière systématique.

Les limites de dose efficace n’ont pas changé et sont harmonisées au niveau international.

Pour les expositions d’urgence et pour les expositions existantes, on définit des niveaux de référence, situés au-dessus des limites de dose, lorsque l’application des limites de dose serait disproportionnée ou contreproductive. Les directives internationales prévoient des domaines dans lesquels les niveaux de référence doivent se situer ; ceux-ci doivent toutefois être fixés en tenant compte des spécificités nationales. Les niveaux de référence ne sont pas des valeurs cibles, mais plutôt des grandeurs de référence pour l’élaboration de stratégies. Des mesures immédiates et à plus long terme sont à planifier de sorte que les niveaux de référence ne soient pas dépassés. Ces stratégies prennent aussi en compte, outre les problèmes de radioprotection, les aspects économiques et sociétaux.

Les contraintes de dose représentent un instrument de la procédure d’optimisation en dessous des limites de dose ou en médecine où aucune limite de dose n’est applicable.

La structure du P-ORaP se base sur les situations et les catégories d’exposition.

1.2.4 Approche graduée en fonction du risque

Aussi bien les NFI AIEA que les NB Euratom attachent une grande importance à une approche graduée en fonction du risque en radioprotection. Cette approche correspond à la pratique déjà en vigueur pour l’activité d’inspection en radioprotection, car une surveillance couvrant tout le champ d’application n’est plus possible. Ce principe doit maintenant être inscrit dans l’ORaP. A cet égard, un nouveau système d’autorisation est introduit qui reflète cette approche graduée en fonction du risque. La répartition des personnes professionnellement exposées aux radiations en deux catégories (A et B) et le remplacement des zones contrôlées par des secteurs contrôlés et des secteurs surveillés se basent, eux aussi, sur cette approche.

1.2.5 Autorisations

Il y a désormais, selon le principe de l’approche graduée en fonction du risque, trois sortes de procédures d’autorisation. Dans le cas des autorisations ordinaires, l’autorité de surveillance contrôle en détail les dossiers. Pour les applications impliquant un moindre risque, on crée une procédure simplifiée d’autorisation pour laquelle on ne contrôle plus que l’exhaustivité des dossiers. Les autorisations de type correspondent aux homologations en vigueur actuellement. Contrairement aux autorisations ordinaires et simplifiées, elles ne sont pas accordées pour des activités, mais pour des sources de rayonnements qui impliquent un danger particulièrement faible.

1.2.6 Formation

La formation en radioprotection est modernisée. Une formation continue sera exigée. Elle permet de garantir que les compétences acquises en radioprotection sont revues et actualisées.

On renonce désormais à faire une différence entre les experts et les personnes compétentes, car cette distinction a souvent conduit à des incertitudes par le passé. En lieu et place, on distingue maintenant la formation en radioprotection et la fonction en tant qu’expert.

1.2.7 Audits cliniques

Afin de réduire les doses de rayonnement en médecine et dans le but de contrôler la justification des applications médicales, il est d’usage à l’étranger d’effectuer des audits cliniques en radiologie, en radiooncologie et en médecine nucléaire. La base légale pour effectuer de tels audits en Suisse est établie.

1.2.8 Expositions professionnelles à des sources de rayonnement naturelles

Dans le cadre de l’exposition professionnelle, on tient désormais davantage compte des sources de rayonnements naturelles. Ceci concerne quelques places de travail exposées au radon et des industries qui utilisent des matériaux radioactifs d’origine naturelle. Toutes ces entreprises doivent désormais disposer d’une autorisation et assurer la dosimétrie individuelle de leurs employés. Le personnel navigant est aussi considéré comme professionnellement exposé aux radiations et soumis à une obligation de dosimétrie individuelle. L’autorité de surveillance compétente est l’Office fédéral de l’aviation civile