Rapports

sur l’enveloppe du bâtiment. Le niveau de référence offre plus de flexibilité que la limite fixée jusqu’à présent, ceci notamment lors d’assainissements.

1.3.4 Entreprises utilisant des sources de rayonnements naturelles

Les entreprises dans lesquelles les travailleurs sont exposés à des sources de rayonnements naturelles doivent désormais disposer d’une autorisation et leur personnel doit être soumis à une surveillance dosimétrique.

Les secteurs suivants sont concernés par les matières radioactives naturelles (NORM) : installations de filtration des eaux souterraines, production de gaz naturel, production d’énergie géothermique, industrie du zircon et du zirconium, fabrication de ciment et fonderie. On estime à environ 25 le nombre d’entreprises NORM concernées par cette nouvelle réglementation.

Les places de travail exposées au radon se rencontrent principalement dans les mines, les grottes et les installations d’approvisionnement. On estime à environ 25 le nombre d’entreprises possédant de telles places de travail.

Selon le projet, une dosimétrie individuelle est aussi applicable au personnel navigant pouvant recevoir une dose supérieure à 1 mSv par année. La plupart des compagnies aériennes remplissent déjà cette obligation.

1.3.5 Entreprises concernées par les sources radioactives orphelines

Les entreprises présentant un risque élevé d’apparition de sources radioactives orphelines doivent pouvoir les détecter à l’aide d’une procédure de surveillance appropriée. A cet effet, elles doivent être équipées de dispositifs de mesure et former leur personnel en conséquence. Ceci concerne environ 30 à 50 entreprises de transformation des métaux et usines d’incinération des ordures ménagères. Beaucoup d’entre elles remplissent déjà ces exigences sur une base volontaire à cause des risques économiques s’y rapportant.

1.3.6 Entreprises qui réalisent des mesures d’assurance de qualité

Les entreprises qui réalisent des mesures d’assurance de qualité sur les systèmes de réception et de restitution d’images en médecine humaine et vétérinaire ainsi que sur les appareillages de mesure et d’examen de médecine nucléaire devront disposer d’une autorisation pour cette activité. Ceci concerne environ 30 entreprises.

1.3.7 Déchets radioactifs

La modification des limites de libération implique dans certains domaines une réduction des déchets radioactifs, dans d’autres une augmentation. Le groupe de travail de la Confédération sur la gestion des déchets nucléaires (AGNEB) a élaboré un rapport [6] dans lequel il montre les conséquences des nouvelles limites de libération sur la quantité de déchets provenant de l’exploitation et du démantèlement des centrales nucléaires ainsi que de la recherche. Dans le domaine du démantèlement des centrales nucléaires et des installations de recherche, le passage aux nouvelles limites de libération conduit approximativement à un doublement de la quantité des déchets. Ceci peut en grande partie être compensé par un entreposage pour décroissance de 30 années (stockage en vue d’exploiter les périodes de certains radionucléides), entreposage qui, pour les centrales nucléaires, n’avait pas été pris en compte lors de la planification. Les nouvelles limites de libération n’auront presque pas d’incidence sur la quantité des déchets d’exploitation des centrales nucléaires.

Il en est de même pour les déchets provenant de l’industrie et de la recherche. Dans le domaine de la médecine, la quantité des déchets est très faible et les nouvelles limites de libération n’auront pas d’incidence.

1.3.8 Audits cliniques

On suppose qu’en Suisse, beaucoup d’examens et de traitements faisant appel au rayonnement ionisant ne sont pas justifiés. Grâce à l’introduction d’audits cliniques dans les hôpitaux et les instituts de radiologie, il est possible de les réduire et d’optimiser les procédures et les ressources. Une première estimation (extrapolation à partir de données provenant d’études réalisées à l’étranger) part du principe que les économies potentielles se situent entre 35 et 300 mio de francs par année pour l’assurance-