Rapports
Consultation 2014/155: Révision dans le domaine de la radioprotection · 162 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 78Fedlex · Rapport explicatif
1.2.12 Valeurs limites d’immission, protection de l’environnement
Lors de la révision de la loi sur les denrées alimentaires (LDAI)5, les valeurs de tolérance pour les radionucléides dans les denrées alimentaires ont été abrogées. Pour les remplacer, un nouvel article (art. 18) a été introduit dans la LRaP qui enjoint le Conseil fédéral à fixer des valeurs limites d’immission. Celles-ci sont concrétisées dans le P-ORaP. Les valeurs limites d’immission dans les eaux transposent dans une large mesure la directive Euratom fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine [4].
Les directives internationales prévoient aussi que l’environnement, indépendamment de la présence de l’homme, soit protégé contre la radioactivité. Les bases d’une telle démarche sont actuellement en cours d’élaboration au niveau international. Aucune mesure de protection de l’environnement, excepté la limitation des immissions, n’est prévue pour le moment dans le P-ORaP.
1.2.13 Radon
Sur la base des études épidémiologiques, les directives internationales et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) recommandent de réduire le niveau de référence du radon dans les locaux d’habitation et de séjour. Ces recommandations sont prises en compte dans l’ORaP pour les nouvelles constructions et les assainissements. Un niveau de référence de 300 Bq/m3 est désormais applicable en remplacement de la valeur limite de 1000 Bq/m3.
1.2.14 Héritages radiologiques
De nouvelles dispositions sont introduites concernant les héritages radiologiques résultant d’activités antérieures. Les contaminations au radium produites dans les années soixante par le travail à domicile dans l’industrie horlogère en sont un exemple récent.
1.2.15 Bases scientifiques
Les bases scientifiques et les sources de données des annexes ont été contrôlées et leurs valeurs adaptées aux publications récentes. Les sources en sont référencées dans les commentaires des articles et sont réunies dans une bibliographie.
1.2.16 Terminologie
La terminologie a été contrôlée et adaptée en partie à celle qui a cours au niveau international.
Les « personnes exposées aux rayonnements dans des circonstances non liées à l’exercice de leur profession » sont les « membres du public ».